Renseignements sur les dossiers
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20136
André Hébert c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-06-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Daniel Brunet (Mtl, Qc) | |
| 1989-06-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to La Haye, Carbonneau, Chartrand & Dicaire (Mtl, Qc) | |
| 1989-06-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl., QC) | |
| 1989-06-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl., QC) | |
| 1989-03-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, returning court record. | |
| 1989-02-23 |
Jugement rendu sur l'appel, La W LaF L'HD So, Les deux pourvois sont accueillis et un nouveau procès est ordonné quant aux deux chefs d'accusation. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-02-14 | Divers, to note letter dated Feb.6/89 fr. Daniel Brunet enclosing amended conclusion (issued to Bench) | |
| 1989-02-06 | Divers, court transcript received and distributed to the Justices. | |
| 1989-02-02 |
Audition de l'appel, 1989-02-02, La W LaF L'HD So Décision en délibéré |
|
| 1989-01-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-02-02 Décision en délibéré |
|
| 1988-10-28 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies of volumes 1 & 2, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1988-03-23 | Signification, of Appellants factum | |
| 1988-03-18 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1988-03-17 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-03-17 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1988-03-17, LeD | |
| 1988-03-17 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1988-03-17, LeD | |
| 1988-03-17 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1988-03-17 | Affidavit | André Hébert |
| 1988-03-17 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | André Hébert |
| 1988-03-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23 | |
| 1988-03-10 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies | André Hébert |
| 1988-02-25 | Affidavit, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1988-02-25 | Réponse à requête en rejet d'appel pour défaut d'agi, *PLEASE NOTE PROCEEDING ENTERED IN ERROR*, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1988-02-25 | Requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-27 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1988-01-27 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1988-01-27 | Dossier conjoint certifié | André Hébert |
| 1988-01-20 | Dossier conjoint, , 20 copies of vols. 1 to 3 | André Hébert |
| 1986-11-18 | Divers, to note certificate issued to Guy Mattar, receipt # 9886 for $10.00 | Sa Majesté la reine |
| 1986-11-17 | Avis d'appel, Avec signification | André Hébert |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hébert, André | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hébert, André
Procureur(s)
Robert Lahaye
101 - 449 rue Ste-Hélène
Montréal, Québec
H2Y 2K9
Téléphone : (514) 840-8777
Télécopieur : (514) 840-7070
Correspondant
201 - 338 CH DE MONTRÉAL
VANIER, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Daniel Brunet
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
500-01-002260-823
acquittement
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-10-000144-830
pourvoi est accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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