Renseignements sur les dossiers
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20134
Sa Majesté la reine c. André Hébert
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-06-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Daniel Brunet (Mtl, Qc) | |
| 1989-06-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to La Haye, Carbonneau, Chartrand & Dicaire (Mtl, Qc) | |
| 1989-06-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl., QC) | |
| 1989-06-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl., QC) | |
| 1989-02-23 |
Jugement rendu sur l'appel, La W LaF L'HD So, Les deux pourvois sont accueillis et un nouveau procès est ordonné quant aux deux chefs d'accusation. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-02-14 | Divers, to note letter dated Feb.6/89 fr. Daniel Brunet enclosing amended conclusion (issued to Bench) | |
| 1989-02-06 | Divers, court transcript received and distributed to the Justices. | |
| 1989-02-02 |
Audition de l'appel, 1989-02-02, La W LaF L'HD So Décision en délibéré |
|
| 1989-01-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-02-02 Décision en délibéré |
|
| 1989-01-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23 | |
| 1988-10-28 | Mémoire de l'appelant(e), received, original with service plus 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-20 | Dossier conjoint, , 20 copies of vols. 1 to 3 | Sa Majesté la reine |
| 1987-07-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to C. Paquette advising of judgment | |
| 1987-07-22 | Signification | |
| 1987-07-10 | Avis d'appel, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1987-07-06 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 10969 | Sa Majesté la reine |
| 1987-07-06 | Avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1987-07-06 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1987-06-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B LeD LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-02-23 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-02-23, B LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-02-23 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-02-23, B LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-02-20 | Correspondance provenant de, dated 87/02/18 from R. Lahaie (Re: Not contesting leave applicant) | André Hébert |
| 1987-01-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1987-01-07 | Sa Majesté la reine |
| 1986-11-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1986-11-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | André Hébert |
| 1986-11-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-11-17 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-11-17, W | |
| 1986-11-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-11-17, W | |
| 1986-11-14 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1986-11-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hébert, André | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Hébert, André
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 1B9
Téléphone : (514) 878-1316
Télécopieur : (514) 878-1318
Correspondant
201 - 338 CH DE MONTRÉAL
VANIER, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
00000000000000000000
Acquittement
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-10-000144-830
pourvoi accueilli en appel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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