Renseignements sur les dossiers
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20116
Pierre Potvin c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-05-05 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Qc, QC) | |
| 1989-05-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to A. Dumas (Qc, QC) | |
| 1989-05-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to M. Parent (Ste-Iles, QC) | |
| 1989-04-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, record returned to Registrar (Qc, QC) | |
| 1989-03-28 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.) | |
| 1989-03-28 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Decary (Hull, QC) | |
| 1989-03-28 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Alain Dumas (Qc., QC) | |
| 1989-03-28 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, F. Iacobucci (Ott., Ont.) | |
| 1989-03-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC La W LaF So, Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-10-06 |
Audition de l'appel, 1988-10-06, JC La W LaF So Décision en délibéré |
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| 1988-10-06 |
Audition d'appel mise au rôle, 1988-10-06 Décision en délibéré |
|
| 1988-10-03 | Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies | Procureur général de l'Ontario |
| 1988-09-26 | Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, avec signification | Procureur général du Canada |
| 1988-05-24 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux | |
| 1988-05-19 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-05-19 | Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1988-05-19, La | |
| 1988-05-19 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1988-05-19, La | |
| 1988-05-13 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1988-05-13 | Requête pour déposer un mémoire volumineux | Sa Majesté la reine |
| 1988-04-19 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-05 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-01-25 | |
| 1987-12-04 | Signification, (proof of service of above proceeding) | |
| 1987-11-25 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Pierre Potvin |
| 1987-07-30 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1987-07-30 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1987-07-30 | Dossier conjoint certifié, certified case | Pierre Potvin |
| 1987-07-27 | Signification | |
| 1987-07-27 | Dossier conjoint, 21 copies, Vols. 1 & 2 | Pierre Potvin |
| 1987-06-04 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification | Procureur général du Canada |
| 1987-05-25 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 1987-05-08 | Requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification | Pierre Potvin |
| 1987-05-07 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1987-05-06 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-05-06 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-05-06, JC | |
| 1987-05-06 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-05-06, JC | |
| 1987-04-22 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Book @ p.270. Interventions by June 5/87), avec signification | Pierre Potvin |
| 1987-04-22 | Avis d'appel, Avec signification | Pierre Potvin |
| 1987-03-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-12-08 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-12-08, B La LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-12-08 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-12-08, B La LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-12-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-11-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1986-11-04 | Pierre Potvin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Potvin, Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Potvin, Pierre
Procureur(s)
540 - 400 BOUL JEAN-LESAGE
QUÉBEC, Québec
G1K 8W1
Téléphone : (418) 647-4040
Télécopieur : (418) 647-2152
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
SEPT-ILES, Québec
G4R 1X6
Téléphone : (418) 962-9626
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Procureur général de l'Ontario
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 995-2569
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
650-01-296-830
Condamnation: Meurtre au deuxième degré
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000134-838
pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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