Renseignements sur les dossiers
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20099
Kevin Joseph Debot c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-03-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Robert W. Hubbard C/O The Department of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston & Ass. (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1989-12-08 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1989-12-08 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Robert W. Hubbard of Department of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1989-12-07 |
Jugement rendu sur l'appel, JC La W So Co, Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-07-10 | Divers, transcript received and distributed to the Justice (61 pages) | |
| 1989-06-22 |
Audition de l'appel, 1989-06-22, JC La W So Co Décision en délibéré |
|
| 1989-06-21 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1989-06-13 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-06-13 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-06-13, So | |
| 1989-06-13 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-06-13, So | |
| 1989-06-12 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1989-06-12 | Affidavit, With service | Kevin Joseph Debot |
| 1989-06-12 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | Kevin Joseph Debot |
| 1989-06-09 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-05-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-06-22 Décision en délibéré |
|
| 1989-01-12 | Mémoire de l'appelant(e), , 20 copies, with service | Kevin Joseph Debot |
| 1989-01-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23, (Appeal to be heard Jan 23/89) | |
| 1989-01-09 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-01-09 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-01-09, Reg | |
| 1989-01-09 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-01-09, Reg | |
| 1989-01-06 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1989-01-06 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Kevin Joseph Debot |
| 1988-11-28 | Désistement de requête en rejet d'appel pour défaut d'agir | Sa Majesté la reine |
| 1988-11-23 | Affidavit, With service | Sa Majesté la reine |
| 1988-11-23 | Requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, With service | Sa Majesté la reine |
| 1986-10-23 | Avis d'appel, With service | Kevin Joseph Debot |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Debot, Kevin Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Debot, Kevin Joseph
Procureur(s)
Andrew Z. Kerekes
400 - 120 EGLINTON AVE E
TORONTO, Ontario
M4P 1E2
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
3400 - First Canadian Place
Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Télécopieur : (416) 973-8253
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
Not available
Acquittal - Possession of methamphetamine for the purposees of trafficking
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed - acquittal set aside andnew trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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