Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1988-03-07	Copie du jugement formel en voie de préparation, Mrs. Sims (Whitby,ON)
1988-03-07	Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. Bolotenko (Oshawa,ON)
1988-02-23	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1987-11-19	Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI La W LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1987-03-04	Audition de l'appel, 1987-03-04, (Appeal heard March 4th, 5th and 6th), JC B E McI La W LaF Décision en délibéré
1987-03-03	Audition d'appel mise au rôle, 1987-03-04 Décision en délibéré
1987-03-03	Recueil de sources, 21 copies vols. 1 to 3	Jerry Trimm
1987-03-02	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies	Procureur général du Québec
1987-02-27	Recueil de sources, 10 copies	Procureur général du Canada
1987-02-26	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général de l'Ontario
1987-02-25	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies	Procureur général du Canada
1987-02-25	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Canada
1987-02-25	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1987-02-25	Décision sur requête en autorisation d'intervention, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-02-25	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-02-25, La
1987-02-25	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-02-25, La
1987-02-24	Mémoire de l'intervenant(e), 19 copies	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-02-24	Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service	Chief of Police for the Durham Regional Police Force
1987-02-24	Réponse à requête en autorisation d'intervention	Chief of Police for the Durham Regional Police Force
1987-02-24	Réponse à requête en autorisation d'intervention	Jerry Trimm
1987-02-24	Requête en autorisation d'intervention	Procureur général du Canada
1987-02-02	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies	Jerry Trimm
1987-01-23	Avis d'audition, With service	Jerry Trimm
1987-01-16	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
1987-01-14	Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service	Jerry Trimm
1987-01-14	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, With service
1987-01-14	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Ontario
1987-01-12	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-01-09	Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1987-01-09	Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (Case on appeal and Appellant's factum by Feb 2/87 Appeal to be heard with Wigglesworth) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-01-09	Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1987-01-09, (Case on appeal and Appellant's factum by Feb 2/87 Appeal to be heard with Wigglesworth)
1987-01-09	Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-01-09, (Case on appeal and Appellant's factum by Feb 2/87 Appeal to be heard with Wigglesworth)
1987-01-09	Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-01-09, (Case on appeal and Appellant's factum by Feb 2/87 Appeal to be heard with Wigglesworth)
1987-01-09	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service	Jerry Trimm
1987-01-09	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1987-01-09	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-01-26
1986-12-18	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1986-12-16	30 $ de frais de dépôt, receipt # 9964	Jerry Trimm
1986-12-16	500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1485	Jerry Trimm
1986-12-15	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Question see Reg's Red Book #6 @ p. 217. Interventions by Jan 15/87), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-12-15	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-12-15, (For Constitutional Question see Reg's Red Book #6 @ p. 217. Interventions by Jan 15/87), JC
1986-12-15	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-12-15, (For Constitutional Question see Reg's Red Book #6 @ p. 217. Interventions by Jan 15/87), JC
1986-12-15	Requête en formulation de question constitutionnelle, With service	Jerry Trimm
1986-12-15	Avis d'appel, With service	Jerry Trimm
1986-11-27	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1986-11-27	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E La W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1986-11-24	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-11-24, E La W Décision en délibéré
1986-11-24	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-11-24, E La W Décision en délibéré
1986-11-21	Dossier de cour d'appel, 5 copies of Court of Appeal order
1986-11-18	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Chief of Police for the Durham Regional Police Force
1986-10-10	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1986-10-10	Jerry Trimm

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Trimm, Jerry	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Chief of Police for the Durham Regional Police Force	Intimé(e)	Actif
Designated Presiding Officer	Intimé(e)	Actif
Robinson, Deputy Chief of the Durham Regional Police Force, Gerald	Intimé(e)	Actif
Board of Commissioners of Police for the Regional Municipality of Durham	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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