Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1991-03-08	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Vancouver,BC)
1989-05-09	Correspondance (envoyée par la Cour) à, court of appeal record returned to Registrar (Vanc., B.C.)
1989-05-08	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ott., Ont.)
1989-05-08	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, MacDonald, Affleck (Ott., Ont.)
1989-05-08	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Dept. of Justice (Ott., Ont.)
1989-05-08	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ott., Ont.)
1989-05-08	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Decary (Hull, QC)
1989-05-08	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.)
1989-05-08	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.)
1989-05-08	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Grace, Neville (Ott., Ont.)
1989-05-08	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ott., Ont.)
1989-05-04	Jugement rendu sur l'appel, B McI La W LeD LaF L'HD, Le pourvoi d'Air Canada et Pacific Western Airlines Ltd. est rejeté et le pourvoi incident formé par la Couronne contre elles est accueilli. Le pourvoi de la Couronne contre les Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée est accueilli. Il est ordonné aux lignes aériennes de payer à la Couronne les montants respectifs suivants: Air Canada, 4 399 642.85 $; Pacific Western Airlines Ltd., 1 934 122.91 $; Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée, 7 052 785.88 $; le juge Wilson est dissidente en partie. Le juge Le Dain n'a pas pris part au jugement. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1988-06-08	Audition de l'appel, 1988-06-08, (Appeal heard June 8th, 9th and 10th), B McI La W LeD LaF L'HD Décision en délibéré
1988-06-07	Mémoire de l'intervenant(e), , 2 copies, with service	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1988-06-06	Recueil de sources, , 9 copies of joint authorities, vols. 1 to 4	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1988-06-03	Divers, to note 12 copies of Appellants statutes, with service	Pacific Western Airlines Ltée
1988-06-03	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service	Procureur général du Québec
1988-06-01	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1988-05-31	Mémoire de l'intervenant(e), , 20 copies, with service	Procureur général de Saskatchewan
1988-05-26	Mémoire de l'intervenant(e), With service	Procureur général du Manitoba
1988-05-20	Mémoire de l'intervenant(e), , 20 copies, with service	Procureur général de l'Alberta
1988-04-22	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies (joint argument of Respondents), with service	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1988-02-11	Avis de retrait, With service	Procureur général du Canada
1988-01-08	Audition d'appel mise au rôle, 1988-06-08 Décision en délibéré
1988-01-08	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-01-25
1987-12-14	Mémoire de l'appelant(e), With service	Pacific Western Airlines Ltée
1987-08-05	Dossier conjoint, , 20 copies vols. 1 to 3	Pacific Western Airlines Ltée
1987-05-19	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1987-05-19	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de Terre-Neuve
1987-05-19	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Manitoba
1987-05-15	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Ontario
1987-05-14	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général de Saskatchewan
1987-05-14	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-05-13	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général de l'Alberta
1987-05-12	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
1987-04-30	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Canada
1987-04-28	Avis de question(s) constitutionnelle(s), (served copy)	Pacific Western Airlines Ltée
1987-04-22	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1987-04-22	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (for Constitutional Question see file or Reg's Red Bk. #6 @ p.274. Interventions by May 19/87), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-04-22	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-04-22, (for Constitutional Question see file or Reg's Red Bk. #6 @ p.274. Interventions by May 19/87), JC
1987-04-22	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-04-22, (for Constitutional Question see file or Reg's Red Bk. #6 @ p.274. Interventions by May 19/87), JC
1987-04-21	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1987-04-21	Requête en formulation de question constitutionnelle, With service	Pacific Western Airlines Ltée
1986-12-23	Avis de dépôt du cautionnement, With service
1986-12-23	500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1484	Pacific Western Airlines Ltée
1986-12-22	30 $ de frais de dépôt, receipt # 10068	Pacific Western Airlines Ltée
1986-12-22	Avis d'appel, With service	Pacific Western Airlines Ltée
1986-12-22	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1986-11-24	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI C Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1986-11-24	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-11-24, JC McI C
1986-11-24	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-11-24, JC McI C
1986-11-17	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies (joint argument of Respondents), with service	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1986-10-09	Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1986-10-09	Pacific Western Airlines Ltée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Pacific Western Airlines Ltée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique	Intimé(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de Terre-Neuve	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions