Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1988-03-14	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1988-03-11	Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. Parker (Toronto,ON)
1988-03-11	Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. Quirt (Toronto,ON)
1987-11-19	Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI La W LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1987-03-04	Audition de l'appel, 1987-03-04, JC B E McI La W LaF Décision en délibéré
1987-03-03	Audition d'appel mise au rôle, 1987-03-04 Décision en délibéré
1987-03-03	Recueil de sources, 10 copies volume 5	Gordon Trumbley
1987-03-03	Mémoire de l'intervenant(e), With service	Procureur général du Québec
1987-03-02	Recueil de sources, 10 copies vols. 1 to 4	Gordon Trumbley
1987-03-02	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies	Procureur général du Québec
1987-02-28	Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
1987-02-27	Recueil de sources, 10 copies	Procureur général du Canada
1987-02-27	Mémoire de l'intimé(e), 21 copies	Robert Fleming
1987-02-27	Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-02-27	Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-02-27, La
1987-02-27	Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-02-27, La
1987-02-26	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général de l'Ontario
1987-02-26	Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux	Gordon Trumbley
1987-02-26	Affidavit	Robert Fleming
1987-02-26	Requête pour déposer un mémoire volumineux	Robert Fleming
1987-02-25	Mémoire de l'intervenant(e), With service	Procureur général du Canada
1987-02-25	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies	Procureur général du Canada
1987-02-24	Recueil de sources, 10 copies statutes (Chap. N-4, 26 & 38)	Gordon Trumbley
1987-02-24	Mémoire de l'intervenant(e), 19 copies	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-01-22	Mémoire de l'appelant(e), 33 copies, with service	Gordon Trumbley
1987-01-22	Dossier conjoint, 21 copies, with service	Gordon Trumbley
1987-01-18	Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle	Robert Fleming
1987-01-16	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
1987-01-14	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-01-12	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-01-26
1987-01-12	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-01-09	Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1987-01-09	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général du Canada
1987-01-09	Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Case & factum by Jan 22, 1987. Appeal to be heard with Wigglesworth), E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-01-09	Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-01-09, (Case & factum by Jan 22, 1987. Appeal to be heard with Wigglesworth), E
1987-01-09	Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-01-09, (Case & factum by Jan 22, 1987. Appeal to be heard with Wigglesworth), E
1987-01-08	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle	Gordon Trumbley
1987-01-08	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Ontario
1986-12-31	Avis de changement de procureur, With service	Gordon Trumbley
1986-12-31	Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service	Gordon Trumbley
1986-12-18	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1986-12-15	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (See Reg's Red Bk. # 6. Interv. by Jan 15/87.), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-12-15	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-12-15, (See Reg's Red Bk. # 6. Interv. by Jan 15/87.), JC
1986-12-15	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-12-15, (See Reg's Red Bk. # 6. Interv. by Jan 15/87.), JC
1986-12-12	500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1481	Gordon Trumbley
1986-12-11	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1986-12-10	Requête en formulation de question constitutionnelle, With service	Gordon Trumbley
1986-12-10	30 $ de frais de dépôt, receipt # 9953	Gordon Trumbley
1986-12-10	Avis d'appel, With service	Gordon Trumbley
1986-11-27	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1986-11-27	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E La W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1986-11-24	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-11-24, E La W Décision en délibéré
1986-11-24	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-11-24, E La W Décision en délibéré
1986-11-10	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Robert Fleming
1986-10-07	Avis de changement de procureur	Gordon Trumbley
1986-10-07	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1986-10-07	Gordon Trumbley

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Trumbley, Gordon	Demandeur(eresse)	Actif
Pugh, Rodney	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Fleming, Robert	Intimé(e)	Actif
Ackroyd, Jack	Intimé(e)	Actif
Marks, Jack	Intimé(e)	Actif
Metropolitain Toronto Police Force	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Metropolitain Toronto Police Association	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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