Renseignements sur les dossiers
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20067
Harry Ronald Sterne c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-09-12 | Désistement de requête en annulation, Proceeding added by Clerk of Process Staff to correctly complete Quash status as appeal has been completed. | Sa Majesté la reine |
| 1988-08-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note records from both courts returned to J. McLaughlin (Calgary AB) by CNX | |
| 1988-06-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC McI La W L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-06-14 | Audition de l'appel, 1988-06-14, JC McI La W L'HD | |
| 1988-06-14 | Audition d'appel mise au rôle, 1988-06-14 | |
| 1988-05-27 | Recueil de sources, (10 copies) | Sa Majesté la reine |
| 1988-05-27 | Mémoire de l'intimé(e), (21 copies), with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-03-01 | Affidavit | Harry Ronald Sterne |
| 1988-03-01 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | Harry Ronald Sterne |
| 1988-01-13 | Avis d'audition, With service | Harry Ronald Sterne |
| 1988-01-08 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-04-25 | |
| 1987-09-24 | Dossier conjoint, (21 copies. Vols. 1 to 4) | Harry Ronald Sterne |
| 1987-09-24 | Recueil de sources, (9 copies Vols. 1 & 2) | Harry Ronald Sterne |
| 1987-09-24 | Mémoire de l'appelant(e), (21 copies) | Harry Ronald Sterne |
| 1987-08-20 | Dossier conjoint certifié, and records | Harry Ronald Sterne |
| 1987-03-30 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1987-03-30 | Avis d'appel, With service | Harry Ronald Sterne |
| 1987-03-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-02-02 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-02-02, JC E W Décision en délibéré |
|
| 1987-02-02 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-02-02, JC E W Décision en délibéré |
|
| 1987-01-20 | Correspondance provenant de, dated Jan 19/87 from J. Watson | |
| 1987-01-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (5 copies) | Sa Majesté la reine |
| 1986-11-20 | Signification, for material filed this date | |
| 1986-11-20 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (3 copies Vol. 1,2,3) | |
| 1986-11-20 | Recueil de sources, (5 copies) | Harry Ronald Sterne |
| 1986-11-20 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (5 copies), with service | Harry Ronald Sterne |
| 1986-11-04 | Requête en annulation, With service | Sa Majesté la reine |
| 1986-10-15 | Avis d'appel, With service | Harry Ronald Sterne |
| 1986-10-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1986-10-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-10-03 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1986-10-03, LaF | |
| 1986-10-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1986-10-03, LaF | |
| 1986-10-02 |
Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1986-10-02 Décision en délibéré |
|
| 1986-10-02 |
Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1986-10-02 Décision en délibéré |
|
| 1986-09-26 | Affidavit | Harry Ronald Sterne |
| 1986-09-26 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service | Harry Ronald Sterne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sterne, Harry Ronald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sterne, Harry Ronald
Procureur(s)
EDMONTON, Alberta
T5J 3H1
Téléphone : (403) 424-7690
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1575 - 615 MACLEOD TRAIL SE
CALGARY, Alberta
T2G 4T8
Téléphone : (403) 297-8444
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8501-0280-CO
Convicted: Rape, Sexual Assault, Buggery
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
17636
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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