Renseignements sur les dossiers
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20037
Edward Gregory Faulkner c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-07-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Winnipeg,MN) | |
| 1987-06-05 |
Jugement rendu sur l'appel, B McI La W LeD LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-06-05 | Audition de l'appel, 1987-06-05, B McI La W LeD LaF L'HD | |
| 1987-04-16 | Audition d'appel mise au rôle, 1987-06-05 | |
| 1987-04-16 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (Appeal to be heard June 05/87) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-04-16 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1987-04-16, (Appeal to be heard June 05/87) | |
| 1987-04-16 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-04-16, (Appeal to be heard June 05/87) | |
| 1987-04-16 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-04-16, (Appeal to be heard June 05/87) | |
| 1987-04-15 | Affidavit | Edward Gregory Faulkner |
| 1987-04-15 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Edward Gregory Faulkner |
| 1987-04-08 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-03-09 | Recueil de sources, 21 copies vols. 1 & 2 | Edward Gregory Faulkner |
| 1987-01-12 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-01-26 | |
| 1987-01-12 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1987-01-12 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-01-12 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-01-12, Reg | |
| 1987-01-12 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-01-12, Reg | |
| 1987-01-12 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1987-01-12 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Edward Gregory Faulkner |
| 1986-12-16 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Edward Gregory Faulkner |
| 1986-12-10 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1986-12-08 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-12-08 | Dossier conjoint certifié | Edward Gregory Faulkner |
| 1986-12-02 | Dossier conjoint, 21 copies | Edward Gregory Faulkner |
| 1986-03-11 | Avis d'appel, With service | Edward Gregory Faulkner |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Faulkner, Edward Gregory | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Faulkner, Edward Gregory
Procureur(s)
340 ASSINIBOINE AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0Y1
Téléphone : (204) 942-5131
Télécopieur : (204) 942-3030
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
405 BROADWAY AVE
6TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2873
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
Not available
Guilty on one count - case dismissed for the other four
Cour d’appel du Manitoba
3/86
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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