Renseignements sur les dossiers
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20022
Michael G. Tremblay c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-01-05 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. D. Fairgrieve (Toronto,ON) | |
| 1988-01-05 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Ms. T.H. Semanyk (Ottawa,ON) | |
| 1987-12-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1987-10-15 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI La W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-04-03 |
Audition de l'appel, 1987-04-03, JC B McI La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-04-02 | Recueil de sources, 9 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-03-31 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-02-06 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-04-03 Décision en délibéré |
|
| 1987-02-06 | Avis d'audition, With service | Michael G. Tremblay |
| 1987-01-23 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-05-04 | |
| 1987-01-23 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1987-01-23 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-01-23 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-01-23, Reg | |
| 1987-01-23 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-01-23, Reg | |
| 1987-01-22 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1987-01-22 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Michael G. Tremblay |
| 1986-12-22 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Michael G. Tremblay |
| 1986-12-12 | Dossier conjoint certifié | Michael G. Tremblay |
| 1986-12-09 | Dossier conjoint, 20 copies, with service | Michael G. Tremblay |
| 1986-10-28 | Avis d'appel, (Amended, with consent), with service | Michael G. Tremblay |
| 1986-10-20 | Avis d'appel, With service | Michael G. Tremblay |
| 1986-10-14 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1986-10-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E C W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-10-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-10-10, E C W | |
| 1986-10-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-10-10, E C W | |
| 1986-09-25 | Recueil de sources, 5 copies | Michael G. Tremblay |
| 1986-09-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-09-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1986-09-08 | Michael G. Tremblay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tremblay, Michael G. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tremblay, Michael G.
Procureur(s)
700 - 77 METCALFE ST
OTTAWA, Ontario
K1P 5L6
Téléphone : (613) 238-6969
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5C 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
Not available
Conviction: S. 236 of the Criminal Code
Cour de district de l’Ontario
Not available
Appeal allowed - Conviction quashed
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed - conviction restored
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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