Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1990-03-30	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, S.R. Fainstein C/O Department of Justice (Ottawa,ON)
1990-03-30	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-03-30	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB)
1989-07-19	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Court record returned to Registrar (Edm., Alta.)
1989-07-10	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling (Ott., Ont.)
1989-07-10	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, S.R. Fainstein (Ott., Ont.)
1989-06-29	Jugement rendu sur l'appel, B McI La W LeD LaF L'HD, Le pourvoi est rejeté. Les juges Beetz et Le Dain n'ont pas pris part au jugement. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1989-06-21	Divers, to note letter from Howard Rubin	Paul Ferdinand Heikel
1988-04-28	Audition de l'appel, 1988-04-28, B McI La W LeD LaF L'HD Décision en délibéré
1988-04-27	Dossier de la cour de première instance
1988-04-22	Dossier de la cour d'appel, , 24 copies
1988-04-22	Mémoire de l'intimé(e), , 2 copies of joint factum, with service	Sa Majesté la reine
1988-04-19	Mémoire de l'intimé(e), , 1 copy, with service	Sa Majesté la reine
1988-04-18	Mémoire de l'appelant(e), , 20 copies of Appellant's reply factum	Paul Ferdinand Heikel
1988-04-14	Mémoire de l'intimé(e), , 24 copies, with service	Sa Majesté la reine
1988-04-05	Mémoire de l'appelant(e), , joint factum of A04, A05 and A07, 21 copies, with service	Lawrence Alfred Heikel
1988-02-08	Dossier conjoint, , 6 copies volume 2	Paul Ferdinand Heikel
1988-02-05	Dossier conjoint, , 13 copies volume 2	Paul Ferdinand Heikel
1988-01-11	Audition d'appel mise au rôle, 1988-04-28 Décision en délibéré
1988-01-11	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-01-25
1988-01-11	Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Granted on condition that part of the transcript not in casebook and factum to be filed by end of February), Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-01-11	Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1988-01-11, (Granted on condition that part of the transcript not in casebook and factum to be filed by end of February), Reg
1988-01-11	Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1988-01-11, (Granted on condition that part of the transcript not in casebook and factum to be filed by end of February), Reg
1988-01-08	Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle	Sa Majesté la reine
1988-01-08	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle	Paul Ferdinand Heikel
1988-01-08	Dossier conjoint, , 21 copies, with service	Paul Ferdinand Heikel
1987-10-28	Mémoire de l'appelant(e), , 1 copy, with service	Paul Ferdinand Heikel
1987-10-23	Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies	Paul Ferdinand Heikel
1987-07-23	Entente sur le contenu du dossier	Sa Majesté la reine
1986-11-19	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1986-11-19	Avis d'appel, With service	Paul Ferdinand Heikel
1986-11-06	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LeD LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-09-30	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-09-30, JC LeD LaF Décision en délibéré
1986-09-30	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-09-30, JC LeD LaF Décision en délibéré
1986-09-23	Recueil de sources, , 3 copies, with service	Sa Majesté la reine
1986-09-23	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service	Sa Majesté la reine
1986-09-03	Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1986-09-03	Paul Ferdinand Heikel

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Heikel, Paul Ferdinand	Demandeur(eresse)	Actif
Heikel, Janet Eva	Demandeur(eresse)	Actif
Heikel, Jack Donald	Demandeur(eresse)	Actif
Heikel, Lawrence Alfred	Demandeur(eresse)	Actif
Richard, David Phillip	Demandeur(eresse)	Actif
Heikel, Robert David	Demandeur(eresse)	Actif
Brazel, Norman Paul	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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