Renseignements sur les dossiers
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20006
Balbir Singh Buttar c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-03-01 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-01 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-01 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1990-01-17 | Divers, to note recoreds of the Court of Appeal of B.C. (Vancouver) returend | |
| 1990-01-03 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-01-03 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1989-12-21 |
Jugement rendu sur l'appel, La W LaF L'HD G Co McL, Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1989-11-24 | Divers, transcripts received and distributed to the justices(51 pages) | |
| 1989-11-10 |
Audition de l'appel, 1989-11-10, La W LaF L'HD G Co McL Décision en délibéré |
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| 1989-11-09 | Recueil de sources, 10 copies, (joint with the appellant) | Sa Majesté la reine |
| 1989-10-18 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-10-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-11-10 Décision en délibéré |
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| 1989-09-22 | Avis d'audition, With service | Balbir Singh Buttar |
| 1989-09-18 | Dossier conjoint certifié, vols. 1 & 2, with service | Balbir Singh Buttar |
| 1989-09-18 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-10-02 | |
| 1989-09-15 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, | Balbir Singh Buttar |
| 1989-09-13 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1989-09-06 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1989-08-10 | Dossier conjoint, 21 copies vols. 1 - 2 | Balbir Singh Buttar |
| 1989-07-26 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1989-07-19 | Divers, to note affidavit of W.F. Ehrcke, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-07-19 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, is granted on condition that the case on appeal be served and filed no later than Aug.15/89, that the factum of the app. be served and filed no later than Sept.15/89 and inscribed Sept.18/89. (for reasons see file)., La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-07-19 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-07-19, is granted on condition that the case on appeal be served and filed no later than Aug.15/89, that the factum of the app. be served and filed no later than Sept.15/89 and inscribed Sept.18/89. (for reasons see file)., La | |
| 1989-07-19 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-07-19, is granted on condition that the case on appeal be served and filed no later than Aug.15/89, that the factum of the app. be served and filed no later than Sept.15/89 and inscribed Sept.18/89. (for reasons see file)., La | |
| 1989-07-12 | Affidavit, With service | Balbir Singh Buttar |
| 1989-07-12 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | Balbir Singh Buttar |
| 1986-08-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1986-08-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-08-21 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1986-08-21, LaF | |
| 1986-08-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1986-08-21, LaF | |
| 1986-08-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1986-08-20 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service | Balbir Singh Buttar |
| 1986-08-19 | Avis d'appel, With service | Balbir Singh Buttar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singh Buttar, Balbir | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Singh Buttar, Balbir
Procureur(s)
Blair MacDonell
516 - 3RD AVE W
2ND FL
PRINCE RUPERT, Colombie-Britannique
V8J 1L8
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Elizabeth Bennett
1301 - 865 HORNBY ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2H4
Téléphone : (604) 660-4100
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
Not available
Conviction: Wilfully setting fire to objects likely to cause house to catch fire
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
Not available
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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