Renseignements sur les dossiers
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19996
Sa Majesté la reine c. Kenneth Allen Green
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-03-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note copy of judgment sent to D. Rampersad (Wpg,MN) | |
| 1988-03-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note copy of judgment sent to R.L. Pollock (Wpg,MN) | |
| 1988-03-02 | Divers, to note judgment and court record sent to Registrar (Wpg,MN) | |
| 1988-02-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Registrar (Wpg,MN) advising of judgment | |
| 1988-02-11 |
Jugement rendu sur l'appel, Appeal allowed - conviction restored. Estey and Lamer dissenting, E McI La LaF L'HD Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-01 |
Audition de l'appel, 1987-12-01, E McI La LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-11-03 | Mémoire de l'intimé(e) | Kenneth Allen Green |
| 1987-01-20 | Avis d'audition | Sa Majesté la reine |
| 1987-01-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-12-01 Décision en délibéré |
|
| 1987-01-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-01-26 | |
| 1986-12-19 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1986-12-12 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-12-11 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-12-08 | Dossier conjoint certifié | Sa Majesté la reine |
| 1986-12-08 | Dossier conjoint, , 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-07-30 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Green, Kenneth Allen | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
David Rampersad
405 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2878
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Green, Kenneth Allen
Procureur(s)
Robert L. Pollock
724 - 240 GRAHAM AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 942-0501
Télécopieur : (204) 956-0625
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Manitoba
Not listed
Conviction: ?
Cour d’appel du Manitoba
515/85
appeal allowed, acquittal entered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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