Renseignements sur les dossiers
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19991
Glorian Keyowski c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-07-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note copy of jdugment sent to E.R. Gritzfeld | |
| 1988-07-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note copy of judgment sent to G. Mitchell (Regina,SK) | |
| 1988-05-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Registrar (Regina,SK) via Registered Mail | |
| 1988-04-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC E McI La W LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-03-25 |
Audition de l'appel, 1988-03-25, JC E McI La W LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-03-16 | Recueil de sources, , 10 copies joint book | Glorian Keyowski |
| 1988-02-24 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-06-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 1988-03-25 Décision en délibéré |
|
| 1987-06-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01 | |
| 1987-06-15 | Signification | |
| 1987-05-26 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies | Glorian Keyowski |
| 1987-04-13 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1987-04-13 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1987-04-09 | Dossier conjoint certifié | Glorian Keyowski |
| 1987-04-09 | Dossier conjoint, , 20 copies | Glorian Keyowski |
| 1986-11-27 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | Glorian Keyowski |
| 1986-07-18 | Avis d'appel, With service | Glorian Keyowski |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Keyowski, Glorian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Keyowski, Glorian
Procureur(s)
1867 HAMILTON ST
REGINA, Saskatchewan
S4P 2C2
Téléphone : (306) 757-8571
Correspondant
180 Waller St
(Corner of Nicholas)
Ottawa, Ontario
K1N 9B9
Téléphone : (613) 233-4063
Télécopieur : (613) 233-0540
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1874 Scarth St., 10th Floor
P.O. Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Not listed
Judicial stay of proceedings
Cour d’appel de la Saskatchewan
Not listed
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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