Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
19990
Richard William Brooks c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-04-03 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Vancouver,BC) | |
| 1987-11-13 | Correspondance provenant de, sent to Registrar advising of judgment | |
| 1987-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI La Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-11-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-11-09, JC McI La | |
| 1987-11-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-11-09, JC McI La | |
| 1987-11-04 | Divers, to note 5 copies of Resp. argument on motion to quash, with service | Sa Majesté la reine |
| 1987-11-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1987-11-02 | Correspondance provenant de, (copy of judgment) | Sa Majesté la reine |
| 1987-11-02 | Correspondance provenant de, (copy of judgment) | |
| 1987-11-02 | Correspondance provenant de, sent to Registrar (Vancouver,BC) | |
| 1987-09-10 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1987-09-10 | Richard William Brooks |
| 1987-09-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Vancouver,BC) | |
| 1987-08-29 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to | |
| 1987-08-29 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to | |
| 1987-07-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-07-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to oct 01/87), W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-07-16 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-07-16, (Time extended to oct 01/87), W | |
| 1987-07-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-07-16, (Time extended to oct 01/87), W | |
| 1987-07-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1987-07-15 | Affidavit | Richard William Brooks |
| 1987-07-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Richard William Brooks |
| 1987-07-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note records sent to R. Rondeau (Vancouver,BC) | |
| 1987-06-04 |
Décision sur requête en annulation, McI La W LeD LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-06-04 |
Jugement rendu sur l'appel Annulé, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-06-04 | Audition de l'appel, 1987-06-04 | |
| 1987-06-04 | Audition d'appel mise au rôle, 1987-06-04 | |
| 1987-03-24 |
Audition de requête en annulation, 1987-03-24, McI La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-03-24 |
Présentation de requête en annulation, 1987-03-24, McI La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-03-19 | Requête en annulation, , 10 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1987-02-24 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1987-02-19 | Requête en annulation, , 10 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1987-01-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Jan 06/87 | |
| 1987-01-13 | Dossier conjoint, , 3 copies vols. 1 to 4 | Richard William Brooks |
| 1986-07-21 | Avis d'appel, (served copy), with service | Richard William Brooks |
| 1986-07-17 | Avis d'appel | Richard William Brooks |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brooks, Richard William | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Brooks, Richard William
Procureur(s)
301 - 33695 FRASER WAY S
ABBOTSFORD, Colombie-Britannique
V2S 2C1
Téléphone : (604) 853-0774
Télécopieur : (604) 852-3829
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
595 HOWE ST
10TH FL
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 2T5
Téléphone : (604) 687-1224
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
X82-9616
Conviction: Second Degree Murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA000321
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible