Renseignements sur les dossiers
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19988
Michael Bradley Waite c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston & Ass. (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1989-07-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Court record returned to Court House (Guelph, Ont) | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Malek (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston & Associates (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI La W LeD LaF L'HD, Le pourvoi est rejeté et l'ordonnance de nouveau procès est confirmée. Les juges Beetz, Estey et Le Dain n'ont pas pris part au jugement. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1987-11-10 |
Audition de l'appel, 1987-11-10, JC B E McI La W LeD LaF L'HD Décision en délibéré |
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| 1987-11-09 | Recueil de sources, , 10 copies volume 2 & 4 | Michael Bradley Waite |
| 1987-11-05 | Recueil de sources, , 10 copies volume 1 & 3 (no volume 2 filed) | Michael Bradley Waite |
| 1987-11-02 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux | |
| 1987-10-29 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1987-10-26 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-10-26 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-10-26 | Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-10-26, LaF | |
| 1987-10-26 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-10-26, LaF | |
| 1987-10-23 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux | Michael Bradley Waite |
| 1987-10-23 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1987-10-23 | Requête pour déposer un mémoire volumineux | Sa Majesté la reine |
| 1987-10-20 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service | Michael Bradley Waite |
| 1987-10-07 | Dossier conjoint certifié, volumes 1 to 3, with service | Michael Bradley Waite |
| 1987-09-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-11-10 Décision en délibéré |
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| 1987-09-16 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1987-09-16 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (Appeal to be heard Nov 10/87) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-09-16 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1987-09-16, (Appeal to be heard Nov 10/87) | |
| 1987-09-16 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-09-16, (Appeal to be heard Nov 10/87) | |
| 1987-09-16 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-09-16, (Appeal to be heard Nov 10/87) | |
| 1987-09-16 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1987-09-10 | Affidavit | Michael Bradley Waite |
| 1987-09-10 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | Michael Bradley Waite |
| 1987-04-21 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01 | |
| 1987-04-21 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-04-21 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-04-21, Reg | |
| 1987-04-21 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-04-21, Reg | |
| 1987-04-21 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1987-04-21 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Michael Bradley Waite |
| 1987-04-21 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service | Michael Bradley Waite |
| 1987-02-27 | Dossier conjoint, , 21 copies vols. 1 to 3 | Michael Bradley Waite |
| 1986-07-14 | Avis d'appel, With service | Michael Bradley Waite |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Waite, Michael Bradley | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Waite, Michael Bradley
Procureur(s)
2714 - 130 Adelaide St West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 868-1755
Télécopieur : (416) 868-1990
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not listed
Acquittal
Cour d’appel de l’Ontario
Not listed
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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