Renseignements sur les dossiers
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19980
William Clyde Hubert Hayes c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-02-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Halifax, N.S. | |
| 1989-02-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Scaravelli & Garson (Halifax, N.S.) | |
| 1989-02-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to K.W.F. Fiske (Halifax, N.S.) | |
| 1989-01-20 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, MacLaren, Corlett (Ott., Ont.) | |
| 1989-01-20 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burrit, Grace (Ott., Ont.) | |
| 1989-01-19 |
Jugement rendu sur l'appel, JC McI La W LaF L'HD So, Le pourvoi est rejeté, les juges McIntyre, Lamer et Sopinka sont dissidents. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1988-10-06 |
Audition de l'appel, 1988-10-06, JC McI La W LaF L'HD So Décision en délibéré |
|
| 1988-10-06 |
Audition d'appel mise au rôle, 1988-10-06 Décision en délibéré |
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| 1988-10-06 | Divers, to note original plus 7 copies of transcripts received and given to judges | William Clyde Hubert Hayes |
| 1988-09-28 | Recueil de sources, 10 copies of joint book of authorities | Sa Majesté la reine |
| 1988-09-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Sept 07/88 from Julius Isaac | |
| 1988-05-11 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-02-19 | Avis d'audition, With service | William Clyde Hubert Hayes |
| 1988-01-11 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1988-01-08 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-01-25 | |
| 1988-01-08 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1988-01-08 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1988-01-08, Reg | |
| 1988-01-08 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1988-01-08, Reg | |
| 1988-01-08 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-08 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | William Clyde Hubert Hayes |
| 1987-12-16 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | William Clyde Hubert Hayes |
| 1987-05-12 | Dossier conjoint, 21 copies, Vols. 1 & 2 | William Clyde Hubert Hayes |
| 1987-04-13 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1987-04-08 | Avis d'appel, With service | William Clyde Hubert Hayes |
| 1987-03-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-03-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B E LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-11-25 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-11-25, B E LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-11-25 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-11-25, B E LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-10-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1986-10-09 | William Clyde Hubert Hayes |
| 1986-07-21 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | William Clyde Hubert Hayes |
| 1986-07-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1986-07-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-07-08 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-07-08, W | |
| 1986-07-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-07-08, W | |
| 1986-07-08 | Affidavit, in support of William Hayes | William Clyde Hubert Hayes |
| 1986-07-07 | Affidavit | William Clyde Hubert Hayes |
| 1986-06-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | William Clyde Hubert Hayes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hayes, William Clyde Hubert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hayes, William Clyde Hubert
Procureur(s)
1770 MARKET ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3M3
Téléphone : (902) 425-0222
Télécopieur : (902) 423-4690
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5151 Terminal Rd
PO Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
00000000000000000000
conviction: First degree murder
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
SCC 01014
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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