Renseignements sur les dossiers
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19975
Sa Majesté la reine c. Julian Charles Pringle
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, James M. Novak (Toronto,ON) | |
| 1990-04-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1989-06-23 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston & Associates (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-23 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, James M. Novak (Toronto, Ont.) | |
| 1989-06-22 |
Jugement rendu sur l'appel, McI La W L'HD So, Le pourvoi interjeté contre l'acquittement est rejeté. Le dossier est renvoyé au juge du procès pour qu'il inscrive une déclaration de culpabilité ou un arrêt des procédures conformément au principe de l'arrêt Kienapple à l'égard des troisième et quatrième chefs et ensuite pour qu'il fixe la peine. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-10-13 |
Audition de l'appel, 1988-10-13, McI La W L'HD So Décision en délibéré |
|
| 1988-10-13 |
Audition d'appel mise au rôle, 1988-10-13 Décision en délibéré |
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| 1988-10-07 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Julian Charles Pringle |
| 1988-10-06 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (Re:notice of change of address) | |
| 1988-01-22 | Avis d'audition, With service | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of notice of change of address. | |
| 1988-01-08 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-01-25 | |
| 1987-11-09 | Signification | |
| 1987-11-09 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-04-16 | Dossier conjoint certifié | Sa Majesté la reine |
| 1987-04-16 | Dossier conjoint, 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-11-27 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1986-11-26 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1986-11-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1986-11-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI La W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-10-27 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-10-27, McI La W Décision en délibéré |
|
| 1986-10-27 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-10-27, McI La W Décision en délibéré |
|
| 1986-10-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Julian Charles Pringle |
| 1986-09-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1986-09-11 | Sa Majesté la reine |
| 1986-06-23 | Signification | |
| 1986-06-23 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pringle, Julian Charles | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5C 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Pringle, Julian Charles
Procureur(s)
2714 BANK TOWER BOX 227
TORONTO, Ontario
M5K 1J3
Téléphone : (416) 863-1175
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
59/85
convicion (see file)
Cour d’appel de l’Ontario
533/85
appeal against conviction allowed
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Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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