Renseignements sur les dossiers
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19961
Réal Veilleux, et al. c. Commission de protection du territoire agricole du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-10-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Noël, Décary (Hull,QC) | |
| 1989-10-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Mtl., QC | |
| 1989-05-01 | Divers, court of appeal record returned to Registrar (Mtl., QC) | |
| 1989-04-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Décary, Aubry (Hull, QC) | |
| 1989-04-20 |
Jugement rendu sur l'appel, B La W LeD LaF, Le pourvoi est rejeté sans frais. Le juge Le Dain n'a pas pris part au jugement. Rejeté(e), sans dépens |
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| 1989-03-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, fr. Noel, Décary re: consent to 4 judges rendering judgment. | |
| 1987-05-13 |
Audition de l'appel, 1987-05-13, B La W LeD LaF Décision en délibéré |
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| 1987-05-13 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1987-05-13 | Dossier conjoint certifié, , 1 copy | Réal Veilleux |
| 1987-04-29 | Signification, of Respondent's factum | |
| 1987-04-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-05-13 Décision en délibéré |
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| 1987-04-21 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01 | |
| 1987-04-21 | Mémoire de l'intimé(e) | Commission de protection du territoire agricole du Québec |
| 1987-04-16 | Mémoire de l'appelant(e) | Réal Veilleux |
| 1987-04-16 | Dossier conjoint, , 20 copies | Réal Veilleux |
| 1987-03-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Otawa agents confirming hearing date of May 12/87 | |
| 1987-02-04 | Avis d'appel | Réal Veilleux |
| 1987-02-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising Ottawa agents of hearing date | |
| 1987-01-23 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1987-01-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 1986-09-30 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-09-30, B C La Décision en délibéré |
|
| 1986-09-30 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-09-30, B C La Décision en délibéré |
|
| 1986-08-26 | Demande d'autorisation d'appel, , original plus 5 copies returnable Aug 30/86, complété le : 1986-08-26 | Réal Veilleux |
| 1986-07-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1986-06-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Sept 29/86), W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-06-16 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-06-16, (Time extended to Sept 29/86), W | |
| 1986-06-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-06-16, (Time extended to Sept 29/86), W | |
| 1986-06-16 | Correspondance provenant de, dated June 13/86 from Noël, Décary (Re: No objection to extension) | Commission de protection du territoire agricole du Québec |
| 1986-06-11 | Affidavit | Réal Veilleux |
| 1986-06-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Réal Veilleux |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Veilleux, Réal | Demandeur(eresse) | Actif |
| Veilleux, Rémi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de protection du territoire agricole du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Veilleux, Réal
Procureur(s)
SHERBROOKE, Québec
J1G 1B6
Téléphone : (819) 566-1118
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Veilleux, Rémi
Procureur(s)
SHERBROOKE, Québec
J1G 1B6
Téléphone : (819) 566-1118
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Commission de protection du territoire agricole du Québec
Procureur(s)
25 RUE LAFAYETTE
LONGUEUIL, Québec
J4K 5C7
Téléphone : (514) 670-0990
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
450-05-000058-848
Requête accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000238-857
appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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