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19959
Joseph Granger c. Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-08-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Campeau, Cousineau (Mtl., QC) | |
| 1989-08-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to G. Côté, c.r. (Mtl., QC) | |
| 1989-08-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of FCA - Ott., Ont. | |
| 1989-02-06 | Divers, court transcript received | |
| 1989-02-01 |
Jugement rendu sur l'appel, La W LaF L'HD So Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1989-02-01 | Audition de l'appel, 1989-02-01, La W LaF L'HD So | |
| 1989-01-27 | Audition d'appel mise au rôle, 1989-02-01 | |
| 1989-01-12 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada |
| 1988-02-23 | Avis d'audition | Joseph Granger |
| 1988-02-23 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-04-25 | |
| 1988-02-23 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Joseph Granger |
| 1987-06-10 | Dossier conjoint, certified copy, avec signification | Joseph Granger |
| 1987-05-06 | Dossier conjoint, 20 copies | Joseph Granger |
| 1987-02-13 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1987-02-04 | Avis d'appel, Avec signification | Joseph Granger |
| 1987-01-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C LaF Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1986-11-25 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-11-25, B C LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-11-25 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-11-25, B C LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-11-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada |
| 1986-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1986-10-01 | Joseph Granger |
| 1986-07-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1986-06-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-06-16 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-06-16, W | |
| 1986-06-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-06-16, W | |
| 1986-06-10 | Affidavit | Joseph Granger |
| 1986-06-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada |
| 1986-06-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Joseph Granger |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Granger, Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Granger, Joseph
Procureur(s)
Gilbert Nadon
Georges Courpeau
1406 RUE BEAUDRY
CP 95 SUCC C
MONTRÉAL, Québec
H2L 4J7
Téléphone : (514) 528-7228
Télécopieur : (514) 528-1353
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada
Procureur(s)
Gaspard Côté
Carole Bureau
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8777
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
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Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-684-85
edemand s rejettée
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