Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1990-09-06	Appel fermé
1989-05-01	Divers, court of appeal record returned to Registrar (Vanc., B.C.)
1989-04-18	Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to I. Nathanson (Vanc., B.C.)
1989-04-18	Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to J.J. Arvay (Vict., B.C.)
1989-04-04	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Vanc., B.C.
1989-02-10	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Mr. K. Aitken (Ottawa,ON)
1989-02-10	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Sock, Charney, Goldblatt et al (Toronto,ON)
1989-02-10	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ottawa,ON)
1989-02-10	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa,ON)
1989-02-10	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin, Harcourt (Ottawa,ON)
1989-02-10	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. W.G. Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1989-02-02	Jugement rendu sur l'appel, JC McI La W LeD LaF L'HD, Le pourvoi est rejeté avec dépens, les juges McIntyre et Lamer sont dissidents. Le juge Le Dain n'a pas pris part au jugement. Rejeté(e), avec dépens
1987-11-17	Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Oct 26/87
1987-10-06	Recueil de sources, , 19 copies	Coalition of Provincial Organizations fo the Handicapped
1987-10-05	Audition de l'appel, 1987-10-05, (Appeal heard Oct 5th & 6th), JC McI La W LeD LaF L'HD Décision en délibéré
1987-10-05	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1987-10-02	Recueil de sources, , 10 copies	Procureur général de l'Alberta
1987-10-02	Divers, to note 9 copies of Human Rights Report	Mark David Andrews
1987-10-02	Divers, to note 9 copies of appendix	Procureur général de l'Ontario
1987-10-02	Recueil de sources, , 9 copies	Procureur général de l'Ontario
1987-10-02	Recueil de sources, , 10 copies of joint authorities of Appellant, Respondent and Federation of Law Societies of Canada, with service	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1987-10-02	Recueil de sources, , 10 copies volume 2	Women's Legal Education & Action Fund (L.E.A.F.)
1987-10-01	Recueil de sources, , 10 copies	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1987-10-01	Recueil de sources, , 10 copies volume 1	Women's Legal Education & Action Fund (L.E.A.F.)
1987-09-30	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service	Procureur général de l'Ontario
1987-09-30	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1987-09-29	Mémoire de l'intervenant(e), , 1 copy, with service	Procureur général de l'Alberta
1987-09-29	Mémoire de l'intervenant(e), , 1 copy, with service	Procureur général de Saskatchewan
1987-09-29	Signification, , 1 copy of proof of service
1987-09-28	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies	Procureur général de l'Alberta
1987-09-28	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies	Procureur général de Saskatchewan
1987-09-28	Dossier de la cour d'appel
1987-09-25	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies	Procureur général du Québec
1987-09-24	Mémoire de l'intervenant(e), , 13 copies	Women's Legal Education & Action Fund (L.E.A.F.)
1987-09-23	Signification, of Elizabeth Anderson
1987-09-23	Mémoire de l'intervenant(e), , 8 copies, with service	Women's Legal Education & Action Fund (L.E.A.F.)
1987-09-23	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service	Canadian Association of University Teachers
1987-09-23	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service	Coalition of Provincial Organizations fo the Handicapped
1987-09-15	Affidavit	Shirley Piercey
1987-09-15	Requête en autorisation d'intervention, With service	Shirley Piercey
1987-09-15	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies	Mark David Andrews
1987-09-02	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1987-08-07	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention
1987-08-06	Décision sur requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-08-06	Audition de requête en prorogation de délai, 1987-08-06, time to file notice of intervention, McI
1987-08-06	Présentation de requête en prorogation de délai, 1987-08-06, time to file notice of intervention, McI
1987-08-05	Réponse à requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1987-08-05	Affidavit, time to file notice of intervention	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1987-08-05	Requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1987-06-24	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1987-06-01	Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel
1987-05-28	Mémoire de l'intervenant(e), , 20 copies, with service	Fédération des Barreaux du Canada
1987-05-27	Décision sur requête en autorisation d'intervention, (Intervention granted to L.E.A.F., C.P.O.H., O.C.U.F.A. and C.A.U.T.; for further particulars, see file), La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-05-27	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-05-27, (Intervention granted to L.E.A.F., C.P.O.H., O.C.U.F.A. and C.A.U.T.; for further particulars, see file), La
1987-05-27	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-05-27, (Intervention granted to L.E.A.F., C.P.O.H., O.C.U.F.A. and C.A.U.T.; for further particulars, see file), La
1987-05-27	Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, (Appeal to be heard Oct 05/87), McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-05-27	Audition de requête en ajournement d'audition d'appel, 1987-05-27, (Appeal to be heard Oct 05/87), McI
1987-05-27	Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, 1987-05-27, (Appeal to be heard Oct 05/87), McI
1987-05-26	Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1987-05-26	Requête en ajournement d'audition d'appel	Mark David Andrews
1987-05-26	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-05-26 Décision en délibéré
1987-05-26	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-05-26 Décision en délibéré
1987-05-20	Mémoire de l'intervenant(e)	Canadian Association of University Teachers
1987-05-20	Mémoire de l'intervenant(e)	Ontario Colleges & Universities Facutly Associations
1987-05-20	Affidavit	Canadian Association of University Teachers
1987-05-20	Affidavit	Ontario Colleges & Universities Facutly Associations
1987-05-20	Requête en autorisation d'intervention	Canadian Association of University Teachers
1987-05-20	Requête en autorisation d'intervention	Ontario Colleges & Universities Facutly Associations
1987-05-20	Affidavit, of Elizabeth Anderson, with service	Coalition of Provincial Organizations fo the Handicapped
1987-05-19	Requête en autorisation d'intervention, With service	Coalition of Provincial Organizations fo the Handicapped
1987-05-19	Affidavit	Women's Legal Education & Action Fund (L.E.A.F.)
1987-05-19	Requête en autorisation d'intervention	Women's Legal Education & Action Fund (L.E.A.F.)
1987-04-30	Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
1987-04-30	Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1987-04-29	Mémoire de l'appelant(e), , 22 copies, with service	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1987-04-28	Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-04-28	Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-04-28, McI
1987-04-28	Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-04-28, McI
1987-04-28	Affidavit	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1987-04-28	Requête pour déposer un mémoire volumineux	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1987-04-21	Audition d'appel mise au rôle, 1987-10-05 Décision en délibéré
1987-04-21	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01
1987-04-21	Décision sur requête en autorisation d'intervention, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-04-21	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-04-21, McI
1987-04-21	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-04-21, McI
1987-04-21	Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (Appeal to be heard June 02/87) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-04-21	Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1987-04-21, (Appeal to be heard June 02/87)
1987-04-21	Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-04-21, (Appeal to be heard June 02/87)
1987-04-21	Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-04-21, (Appeal to be heard June 02/87)
1987-04-21	Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1987-04-21	Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-04-21	Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-04-21, Reg
1987-04-21	Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-04-21, Reg
1987-04-16	Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle	Mark David Andrews
1987-04-15	Affidavit, With service	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1987-04-15	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1987-04-15	Affidavit	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1987-04-15	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1987-04-14	Affidavit, of P. Chaytor (Supplementary affidavit in support)	Fédération des Barreaux du Canada
1987-04-02	Affidavit, With service	Fédération des Barreaux du Canada
1987-04-02	Requête en autorisation d'intervention, With service	Fédération des Barreaux du Canada
1987-03-09	Dossier conjoint, , 23 copies	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1987-03-09	Dossier conjoint certifié	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1987-03-04	Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties
1987-02-27	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
1987-02-26	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général de l'Alberta
1987-02-25	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Ontario
1987-02-17	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général de Saskatchewan
1987-01-30	Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1987-01-30	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1987-01-28	Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-01-28	Audition de requête en jonction ou en substitution de parties, 1987-01-28, JC
1987-01-28	Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, 1987-01-28, JC
1987-01-28	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Bk #6 @ p.234. Interventions by Feb 27/87), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-01-28	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-01-28, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Bk #6 @ p.234. Interventions by Feb 27/87), JC
1987-01-28	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-01-28, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Bk #6 @ p.234. Interventions by Feb 27/87), JC
1987-01-27	Affidavit, of Rhys Davies	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1987-01-23	Affidavit, of W.S. Martin	Mark David Andrews
1987-01-23	Affidavit, of G. Kinersley	Gorël Elizabeth Kinersly
1987-01-23	Requête en jonction ou en substitution de parties	Gorël Elizabeth Kinersly
1987-01-23	Requête en formulation de question constitutionnelle	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1986-12-24	Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, of D.W. Shaw	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1986-12-24	Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, of J. Arvay	Procureur général de la Colombie-Britannique
1986-12-12	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1986-12-11	Avis d'appel, With service	Procureur général de la Colombie-Britannique
1986-12-11	Avis de dépôt du cautionnement, With service
1986-12-11	500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1482	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1986-12-10	30 $ de frais de dépôt, receipt # 9954	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1986-12-10	Avis d'appel, With service	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique
1986-11-27	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1986-09-29	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-09-29, JC McI W Décision en délibéré
1986-09-29	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-09-29, JC McI W Décision en délibéré
1986-09-19	Correspondance provenant de, dated Sept 18/86 from Russel & DuMoulin (Re: Satellite)
1986-09-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 6 copies	Mark David Andrews
1986-07-28	Signification, of Duncan W. Shaw of motion for leave
1986-06-09	Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1986-06-09	La Société du Barreau de la Colombie-Britannique

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
La Société du Barreau de la Colombie-Britannique	Demandeur(eresse)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Andrews, Mark David	Intimé(e)	Actif
Kinersly, Gorël Elizabeth	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Fédération des Barreaux du Canada	Intervenant(e)	Actif
Women's Legal Education & Action Fund (L.E.A.F.)	Intervenant(e)	Actif
Coalition of Provincial Organizations fo the Handicapped	Intervenant(e)	Actif
Ontario Colleges & Universities Facutly Associations	Intervenant(e)	Actif
Canadian Association of University Teachers	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse	Intervenant(e)	Actif
Piercey, Shirley	Intervenant(e)	En instance

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

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