Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1989-04-10	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1989-03-23	Jugement rendu sur l'appel, JC E McI W LeD LaF L'HD Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-02-25	Audition de l'appel, 1988-02-25, JC E McI W LeD LaF L'HD Décision en délibéré
1988-02-15	Divers, to note 21 copies of appellant's factum on cross appeal	Allis - Chalmers Canada Ltée
1988-01-25	Audition d'appel mise au rôle, 1988-02-25 Décision en délibéré
1987-10-02	Divers, to note 21 copies of appellant's factum on cross appeal	Hunter Engineering Company Inc.
1987-08-17	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-09-29
1987-06-17	Divers, to note 20 copies of appellants factum on cross appeal	Syncrude Canada Ltée
1987-04-13	Dossier de la cour de première instance
1987-04-13	Dossier de la cour de première instance
1986-09-22	Dossier conjoint, (21 copies - vols. 1 to 15 plus index)	Syncrude Canada Ltée
1986-09-22	Dossier conjoint certifié, (21 copies)	Syncrude Canada Ltée
1986-07-18	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1986-06-20	500 $ dépôt du cautionnement, Bank certificate #1462	Syncrude Canada Ltée
1986-06-20	Avis d'appel, (cross appeal), with service	Syncrude Canada Ltée
1986-05-22	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (leave to cross appeal), JC McI W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-03-17	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-03-17, JC McI W Décision en délibéré
1986-03-17	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-03-17, JC McI W Décision en délibéré
1986-02-27	Demande d'autorisation d'appel, (5 copies), complété le : 1986-02-27	Syncrude Canada Ltée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Syncrude Canada Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Canada - Cities Service Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Gulf Canada Resources Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Esso Resources Canada Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Petro-Canada Exploration Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Pan-Canadian Petroleum Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Sa Majesté la reine du chef de l'Alberta	Demandeur(eresse)	Actif
Alberta Energy Company Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Hudson's Bay Oil and Gas Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Petrofina Canada Ltée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Hunter Engineering Company Inc.	Intimé(e)	Actif
Hunter Engineering Co. Inc., carrying on business as Hunter Machinery Canada Ltée	Intimé(e)	Actif
Intergrated Metal Systems Canada Ltée, formerly known as Hunter Machinery Canada Ltée	Intimé(e)	Actif
Aco Sales and Engineering Ltée	Intimé(e)	Actif
Allis - Chalmers Canada Ltée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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