Renseignements sur les dossiers
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19904
Dean Arthur Brown c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-03-30 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Ryan, Bloos, MacIsaac & Assoc. (Regina,SK) | |
| 1990-03-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK) | |
| 1990-03-12 | Divers, to note record of the Court of Appeal of Sask. returned to Registrar (Regina,SK) | |
| 1990-02-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC La LaF So Co Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-02-28 | Audition de l'appel, 1990-02-28, JC La LaF So Co | |
| 1990-01-30 | Audition d'appel mise au rôle, 1990-02-28 | |
| 1990-01-22 | Recueil de sources, 10 copies (joint with A01) | Sa Majesté la reine |
| 1989-12-18 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1989-11-27 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1989-11-27 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1989-11-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-01-22 | |
| 1989-10-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ryan, MacIsaac & Associates enclosing a praecipe for Inscription | |
| 1989-10-25 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies,, with service | Dean Arthur Brown |
| 1989-10-25 | Dossier conjoint certifié, With service | Dean Arthur Brown |
| 1989-10-25 | Dossier conjoint, 20 copies,, with service | Dean Arthur Brown |
| 1989-09-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, concerning rules sent to Ryan, Bloos, MacIsaac. | |
| 1989-07-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Appellant (Re: Inscription within 60 days or appeal deemed abandoned) | |
| 1986-05-09 | Avis d'appel, With service | Dean Arthur Brown |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brown, Dean Arthur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Brown, Dean Arthur
Procureur(s)
1942 HAMILTON ST
2ND FL
REGINA, Saskatchewan
S4P 2C5
Téléphone : (306) 787-8760
Partie : Sa Majesté la reine
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Not available
Conviction: Second degree murder
Cour d’appel de la Saskatchewan
Not available
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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