Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1988-01-19	Chèque Objet: Paiement, #595-07715886 issued to Gowling & Henderson for $500.00
1987-12-23	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar Toronto ON
1987-12-23	Ordonnance de paiement approuvée
1987-01-29	Audition de l'appel, 1987-01-29 Décision en délibéré
1987-01-29	Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI La W LaF Rejeté(e), sans dépens
1987-01-29	Audition de l'appel, 1987-01-29, JC B E McI La W LaF Décision en délibéré
1987-01-12	Audition d'appel mise au rôle, 1987-01-29 Décision en délibéré
1987-01-12	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-01-26
1986-11-13	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies - joint	Board of Education for the City of London
1986-10-01	Divers, 10 copies - argument	Board of Education for the City of London
1986-04-14	Avis de dépôt du cautionnement, With service
1986-04-11	30 $ de frais de dépôt, receipt #9176	Board of Education for the City of London
1986-03-14	Avis d'appel, With service	Board of Education for the City of London

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Board of Education for the City of London	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de l'Ontario	Intimé(e)	Actif
Ontario Separate School Trustees Association	Intimé(e)	Actif
Renfrew Country Roman Catholic Separate School Board	Intimé(e)	Actif
Lanark-Leeds & Grenville Roman Catholic Separate School Board	Intimé(e)	Actif
Huron Perth Country Roman Catholic Separate School Board	Intimé(e)	Actif
Kirklan Lake and District Roman Catholic Separate School Board	Intimé(e)	Actif
London & Middlesex County	Intimé(e)	Actif
Hamilton Wentworth Roman Catholic Separate School Board	Intimé(e)	Actif
Hastings - Prince Edward Country Roman Catholic Separate School Board	Intimé(e)	Actif
Frontenac-Lennox and Addington Roman Catholic Separate School Board	Intimé(e)	Actif
Carleton Roman Catholic Separate School Board	Intimé(e)	Actif
Ontario Students' Alliance for Fair Funding	Intimé(e)	Actif
Ontario English Catholic Teachers'	Intimé(e)	Actif
Association française des conseils scolaires de l'Ontario	Intimé(e)	Actif
Metropolitan Separate School	Intimé(e)	Actif
Dufferin-Peel Roman Catholic Separate School Board	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Québec Associates of Protestant School Board	Intervenant(e)	Actif
Stannard, Nina Gertrude	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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