Renseignements sur les dossiers
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19747
Norman Lee Mack c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-01-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, To S.D. Fairgriene - Vancouver BC | |
| 1989-01-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to S.B. Simons - Victoria BC | |
| 1989-01-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar - Vancouver BC | |
| 1989-01-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Beaurer & Green Ottawa ON | |
| 1988-12-15 |
Jugement rendu sur l'appel, Appeal allowed. The conviction of Appellant is set aside, a new trial is ordered and a stay of proceedings is entered., JC B E McI La W LeD LaF L'HD, Le pourvoi est accueilli, la déclaration de culpabilité de l'appellant est annulée, un nouveau procès est ordonné et une suspension d'instance est prononcée. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-08-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Aug/88 from David Frankel | |
| 1988-03-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note 10 copies of letter from David Frankel with enclosure issued to bench | |
| 1988-01-05 | Divers, to note 10 copies of Partial proceedings at trial | Norman Lee Mack |
| 1987-12-10 |
Audition de l'appel, 1987-12-10, JC B E McI La W LeD LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-12-04 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies of Supplementary factum, with service | Sa Majesté la reine |
| 1987-11-12 | Divers, to note 19 copies of Court of Apeal decision in Dobson (Blue book) | Norman Lee Mack |
| 1987-11-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-12-10 Décision en délibéré |
|
| 1987-11-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-01-25 | |
| 1987-11-10 | Divers, to note 21 copies of Court of Appeal decision in Robson with Showman, with service | Norman Lee Mack |
| 1987-11-10 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1987-11-06 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service | Norman Lee Mack |
| 1987-10-21 | Dossier conjoint, With service | Norman Lee Mack |
| 1987-10-20 | Dossier conjoint, , 21 copies | Norman Lee Mack |
| 1986-03-20 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1986-03-07 | Avis d'appel, With service | Norman Lee Mack |
| 1986-02-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC B LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-02-24 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-02-24, JC B LeD | |
| 1986-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-02-24, JC B LeD | |
| 1986-02-18 | Divers, to note 5 copies of excerpts of preliminary hearing transcript | Norman Lee Mack |
| 1986-02-10 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1986-02-10 | Norman Lee Mack |
| 1986-01-23 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Norman Lee Mack |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mack, Norman Lee | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mack, Norman Lee
Procureur(s)
Sidney B. Simmons
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1E1
Téléphone : (604) 687-9831
Télécopieur : (604) 687-7089
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de la Colombie-Britannique
CC820216
Application for stay of proceedings refused - conviction entered
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA000997
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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