Renseignements sur les dossiers
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19186
Jean Beauchesne, et al. c. Procureur général du Québec, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-12-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Cour d'appel du Québec Re: Court records returned | |
| 1989-01-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to D. Rock (Mtl., QC) | |
| 1989-01-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to C. Haccoun (Mtl., QC) | |
| 1988-11-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, and issued to Greffier des appels (Mtl., QC) | |
| 1988-11-02 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, sent to Noel, Décary, Aubry & Ass. (Hull, QC) | |
| 1988-11-02 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, copy sent to Bergeron, Gaudreau, Payant & Pinet (Hull, QC) | |
| 1988-10-20 |
Jugement rendu sur l'appel, McI La W LeD LaF, Nous sommes tous d'avis que ce pourvoi doit être accueilli. Tenant pour acquis sans pour autant en décider que le juge a erré ainsi qu'on le lui reproche, cette erreur en était une commise dans l'exercice de sa compétence et ne donne pas comme tel ouverture à un recours par voie de certiorari. Le bref émis par le juge de la Cour supérieure est cassé à toutes fins que de droit et la décision du juge enquêter est rétablie. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-10-12 | Divers, to note consent of Applicant to judgment being rendered by four(4) judges | Jean Beauchesne |
| 1988-04-21 |
Audition de l'appel, 1988-04-21, McI La W LeD LaF Décision en délibéré |
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| 1988-04-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 1988-04-21 Décision en délibéré |
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| 1988-03-09 | Signification, of Respondent's factum (annex) | |
| 1988-03-07 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies (annex) | Procureur général du Québec |
| 1988-02-24 | Signification, of Respondent's factum | |
| 1988-02-23 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Procureur général du Québec |
| 1988-01-11 | Divers, to note consent of Respondent to judgment being rendered by four (4) judges | Procureur général du Québec |
| 1987-06-16 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01 | |
| 1987-06-15 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1987-06-09 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1987-06-09 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1987-06-09, W | |
| 1987-06-09 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1987-06-09, W | |
| 1987-06-09 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Procureur général du Québec |
| 1987-06-09 | Affidavit | Jean Beauchesne |
| 1987-06-09 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Jean Beauchesne |
| 1987-06-01 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1987-06-01 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1987-06-01 | Dossier conjoint certifié | Jean Beauchesne |
| 1987-05-26 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Jean Beauchesne |
| 1987-05-26 | Dossier conjoint, 20 copies | Jean Beauchesne |
| 1986-06-04 | Avis d'appel, Avec signification | Jean Beauchesne |
| 1986-05-30 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1986-05-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C La LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-02-11 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-02-11, C La LeD Décision en délibéré |
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| 1985-02-11 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-02-11, C La LeD Décision en délibéré |
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| 1985-02-11 | Signification | |
| 1985-01-22 | Demande d'autorisation d'appel, with extension of time, original plus 4 copies, complété le : 1985-01-22 | Jean Beauchesne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beauchesne, Jean | Demandeur(eresse) | Actif |
| Tremblay, Mario | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Girouard, Gérard | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ducros, Jacques | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Beauchesne, Jean
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2L 3Z2
Téléphone : (514) 526-6625
Télécopieur : (514) 524-4341
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Tremblay, Mario
Procureur(s)
501 - 4 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B8
Téléphone : (514) 861-4761
Correspondant
201 - 338 CH DE MONTRÉAL
VANIER, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
4.125 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 873-3360
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Girouard, Gérard
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ducros, Jacques
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
713-831
Voir dossier
Cour supérieure du Québec
500-01-005987-836
requête en mandamus avec certiorari ancillaire accordée
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-10-000243-830
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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