Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1988-07-12	Divers, copy of judgment to J.R. Cherkewich
1988-07-12	Divers, copy of judgment to K.W. MacKay
1988-05-17	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar (Reg, SK)
1988-05-17	Divers, record sent to Registrar (Reg, SK)
1988-02-24	Divers, to Registrar (Reg, SK) advising of judgment
1988-01-28	Jugement rendu sur l'appel, the orders of the trial judge with respect to conviction and sentence are restored, B E McI La W LeD L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1987-10-19	Audition de l'appel, 1987-10-19, B E McI La W LeD L'HD Décision en délibéré
1986-09-29	Recueil de sources, 10 copies supplementary	Ernest Horse
1986-09-22	Dossier de la cour d'appel
1986-09-22	Dossier de la cour de première instance
1986-04-30	Mémoire de l'intimé(e), 20 copies	Sa Majesté la reine
1986-04-18	Avis d'audition, With service	Ernest Horse
1986-04-07	Audition d'appel mise au rôle, 1987-10-19 Décision en délibéré
1986-04-07	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-04-21
1986-03-04	Mémoire de l'appelant(e), served copy	Ernest Horse
1986-03-04	Dossier conjoint certifié	Ernest Horse
1986-02-27	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies	Ernest Horse
1986-02-27	Dossier conjoint, 21 copies	Ernest Horse
1985-03-08	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1985-03-08	Avis d'appel, With service	Ernest Horse
1985-01-31	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-01-21	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-01-21, JC E W Décision en délibéré
1985-01-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-01-21, JC E W Décision en délibéré
1985-01-18	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel	Sa Majesté la reine
1985-01-03	Divers, 5 copies argument	Ernest Horse
1985-01-03	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1985-01-03	Ernest Horse
1985-01-03	Affidavit	Ernest Horse
1985-01-03	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service	Ernest Horse

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Horse, Ernest	Demandeur(eresse)	Actif
Horse, Clement	Demandeur(eresse)	Actif
Horse, Phillip	Demandeur(eresse)	Actif
Horse, Peter	Demandeur(eresse)	Actif
Standingwater, James	Demandeur(eresse)	Actif
Standingwater, Kenneth	Demandeur(eresse)	Actif
Fiddler, Clarence	Demandeur(eresse)	Actif
Alexander, Percy	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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