Renseignements sur les dossiers
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19143
Gordon Wilfred Canning c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-08-11 | Divers, judgment sent to John Black (Dartmouth, NS) | |
| 1986-08-11 | Divers, judgment sent to Norton (Halifax, NS) | |
| 1986-08-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to A. Martin Smith (Registrar ) Halifax | |
| 1986-06-26 |
Jugement rendu sur l'appel, conviction set aside and a new trial is ordered, McI C La LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-06-18 |
Audition de l'appel, 1986-06-18, McI C La LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-04-07 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-04-07 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-04-07 | |
| 1986-04-07 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-04-07 | |
| 1986-04-07 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-04-07 | |
| 1986-02-19 | Affidavit | Gordon Wilfred Canning |
| 1986-02-19 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | Gordon Wilfred Canning |
| 1985-10-04 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-23 | Avis d'audition, With service | Gordon Wilfred Canning |
| 1985-09-11 | Signification | |
| 1985-09-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-06-18 Décision en délibéré |
|
| 1985-09-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-09-30 | |
| 1985-08-16 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Gordon Wilfred Canning |
| 1985-08-06 | Dossier conjoint certifié | Gordon Wilfred Canning |
| 1985-08-06 | Dossier conjoint, 20 copies | Gordon Wilfred Canning |
| 1985-03-08 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1985-03-08 | Avis d'appel, With service | Gordon Wilfred Canning |
| 1985-02-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C La LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-02-11 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-02-11, C La LeD | |
| 1985-02-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-02-11, C La LeD | |
| 1985-02-11 | Signification | |
| 1985-01-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1985-01-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1985-01-28 | Gordon Wilfred Canning |
| 1985-01-23 | Avis de demande d'autorisation d'appel, served copy | Gordon Wilfred Canning |
| 1984-12-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-12-17 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-12-17, McI | |
| 1984-12-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-12-17, McI | |
| 1984-12-14 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1984-12-14 | Affidavit | Gordon Wilfred Canning |
| 1984-12-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Gordon Wilfred Canning |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canning, Gordon Wilfred | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canning, Gordon Wilfred
Procureur(s)
PO BOX 2686 STN M
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3P7
Téléphone : (902) 425-6886
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1723 HOLLIS ST
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5026
Correspondant
222 Somerset St W
3rd Fl
Ottawa, Ontario
K2P 2G3
Téléphone : (613) 237-7092
Télécopieur : (613) 237-1156
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
not available
conviction:-robbery, -unlawful use of a firearm committing an indictable offence
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
07056
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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