Renseignements sur les dossiers
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19139
Yves Parisien c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-08-19 | Divers, copy of judgment to E. Siebenmorgen | |
| 1988-08-19 | Divers, copy of judgment to Yves Parisien (Ottawa, ON) | |
| 1988-08-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar (Toronto, ON) | |
| 1988-07-22 | Divers, C/A record sent to Registrar (Toronto, ON) | |
| 1988-07-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising of judgment to Registrar (Toronto, ON) | |
| 1988-05-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B La W LeD LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-10-08 |
Audition de l'appel, 1987-10-08, JC B La W LeD LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-09-25 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-09-15 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-01-28 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-01-16 | Dossier conjoint, 4 copies | Yves Parisien |
| 1986-01-16 | Dossier conjoint certifié | Yves Parisien |
| 1986-01-13 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-10-08 Décision en délibéré |
|
| 1986-01-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-01-27 | |
| 1986-01-13 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-01-13 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-01-13, Reg | |
| 1986-01-13 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-01-13, Reg | |
| 1986-01-13 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1986-01-13 | Affidavit | Yves Parisien |
| 1986-01-13 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Yves Parisien |
| 1986-01-13 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Yves Parisien |
| 1986-01-13 | Dossier conjoint, 21 copies | Yves Parisien |
| 1985-02-15 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1985-02-15 | Avis d'appel, With service | Yves Parisien |
| 1985-01-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E W LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-01-22 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-01-22, E W LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-01-22 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-01-22, E W LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-01-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1985-01-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1985-01-07 | Yves Parisien |
| 1984-12-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-12-13 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-12-13, McI | |
| 1984-12-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-12-13, McI | |
| 1984-12-13 | Affidavit | Yves Parisien |
| 1984-12-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Yves Parisien |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Parisien, Yves | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Parisien, Yves
Procureur(s)
OTTAWA, Ontario
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4595
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
not available
application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
not available
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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