Renseignements sur les dossiers
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19094
Dennis Hills, et al c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-09-06 | Appel fermé | |
| 1988-07-12 | Divers, to note copy of judgment sent to J.E. Thompson (Toronto,ON) | |
| 1988-07-12 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, B. Shell (Toronto,ON) | |
| 1988-05-17 | Divers, to note records returned to the Registrar of the Federal Court of Appeal (Ottawa,ON) | |
| 1988-05-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Federal) Ottawa,ON. | |
| 1988-05-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising of judgment sent to Reg (Ottawa,ON) | |
| 1988-03-24 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI La W LaF L'HD Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 1987-10-07 |
Audition de l'appel, 1987-10-07, JC B McI La W LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-10-02 | Recueil de sources, 10 copies | Dennis Hills, et al |
| 1987-09-25 | Recueil de sources, 10 copies | Procureur général du Canada |
| 1987-05-05 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Procureur général du Canada |
| 1986-01-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-10-07 Décision en délibéré |
|
| 1986-01-15 | Avis d'audition, With service | Dennis Hills, et al |
| 1986-01-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-01-27 | |
| 1985-12-16 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Dennis Hills, et al |
| 1985-03-01 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-03-01 | Dossier conjoint certifié, With service | Dennis Hills, et al |
| 1985-02-13 | Dossier conjoint, 21 copies | Dennis Hills, et al |
| 1985-02-01 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-12-21 | Avis d'appel, With service | Dennis Hills, et al |
| 1984-12-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1984-12-04 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-12-04, E McI W Décision en délibéré |
|
| 1984-12-04 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-12-04, E McI W Décision en délibéré |
|
| 1984-12-03 | Recueil de sources, 3 copies | Dennis Hills, et al |
| 1984-11-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Procureur général du Canada |
| 1984-11-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-11-14 | Dennis Hills, et al |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hills, et al, Dennis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hills, et al, Dennis
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M4P 1R8
Téléphone : (416) 654-8469
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
J.E. Thompson
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
CUB 8764
Appeal dismissed
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
A-175-84
Application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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