Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
19093
Lucette Labrosse c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-09-04 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, G. Tremblay (Mtl,Qc) | |
| 1987-09-04 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Ivan Lerner (Mtl,Qc) | |
| 1987-07-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,Qc) | |
| 1987-04-09 |
Jugement rendu sur l'appel, B McI C La LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-04-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from kR. Décary advising that both parties consent to judgment being rendered by 4 judges. | |
| 1987-04-01 | Divers, to note conversation with R. Décary's secretary (Re: Judgment with 4 justices) | |
| 1986-10-29 |
Audition de l'appel, 1986-10-29, B McI C La LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-09-23 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1985-03-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-10-29 Décision en délibéré |
|
| 1985-03-01 | Avis d'audition, With service | Lucette Labrosse |
| 1985-03-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-04-22 | |
| 1985-03-01 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies, with service | Lucette Labrosse |
| 1985-01-28 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1985-01-28 | Dossier conjoint certifié | Lucette Labrosse |
| 1985-01-09 | Dossier conjoint, 20 copies | Lucette Labrosse |
| 1984-12-13 | Avis d'appel, With service | Lucette Labrosse |
| 1984-12-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-12-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-12-04, B C La | |
| 1984-12-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-12-04, B C La | |
| 1984-11-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Lucette Labrosse |
| 1984-11-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-11-14 | Lucette Labrosse |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Labrosse, Lucette | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Labrosse, Lucette
Procureur(s)
300 - 407, rue McGill
Montréal, Québec
H2Y 2G3
Téléphone : (514) 285-1333
Télécopieur : (514) 285-1777
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Jean-Guy Leduc
Jean-Pierre Bessette
775, rue Gosford
2e étage
Montréal, Québec
H2Y 3B9
Téléphone : (514) 872-3060
Télécopieur : (514) 872-3400
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour municipale du Québec
18-902
Culpabilité: avoir frauduleusement dit la bonne aventure moyennant considération
Cour supérieure du Québec
500-36-000016-801
Appel accueilli - acquittement
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-10-000082-816
Appel accueillie
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible