Renseignements sur les dossiers
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19077
Luc Richard c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-12-15 |
Jugement rendu sur l'appel, B La LeD LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-15 | Audition de l'appel, 1987-12-15, B La LeD LaF L'HD | |
| 1987-09-02 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1987-05-10 | Divers, C. Bélanger (Montreal, QC) | |
| 1987-05-10 | Divers, J. Gaheil (Montreal, QC) | |
| 1987-04-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar (Quebec, QC) | |
| 1986-09-15 | Audition d'appel mise au rôle, 1987-12-15 | |
| 1986-09-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-09-29 | |
| 1986-04-23 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Luc Richard |
| 1985-08-01 | Dossier conjoint, 19 copies; vols 1 to 3 | Luc Richard |
| 1985-06-14 | Dossier conjoint, vols 1 to 3 | Luc Richard |
| 1984-11-20 | Signification, Avec signification | |
| 1984-11-06 | Avis d'appel, Avec signification | Luc Richard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richard, Luc | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Richard, Luc
Procureur(s)
800 BOUL DE MAISONNEUVE E
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2L 4M7
Téléphone : (514) 842-2233
Correspondant
166, rue Wellington
Hull, Québec
J8X 2J4
Téléphone : (819) 771-7781
Télécopieur : (819) 771-0608
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Claude Bélanger
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 995-2569
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
410-27-000591-81
acquitté
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000016-82
casse le verdict d'acquittement et ordonne un nouveau procès
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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