Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1987-07-08	Divers, records sent to Provincial Court (Toronto, ON)
1987-06-03	Divers, copy of judgment sent to Bonnie Wein
1987-06-03	Divers, copies of judgment sent to JJ. Robinette
1987-03-20	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to W.L. Shaughnessy (Toronto, ON)
1986-12-18	Jugement rendu sur l'appel, allowed without costs and the respondent is convicted; Wilson J. dissenting, JC B McI C W LeD LaF Accueilli, sans dépens
1986-03-04	Audition de l'appel, 1986-03-04, JC B McI C W LeD LaF Décision en délibéré
1986-03-04	Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC B McI C W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1986-03-04	Audition de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1986-03-04, JC B McI C W LeD LaF
1986-03-04	Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1986-03-04, JC B McI C W LeD LaF
1986-03-03	Dossier de la cour d'appel
1986-03-03	Dossier conjoint	Sa Majesté la reine
1986-03-03	Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 10 copies of D. Fairgrieve in response to E020	Nortown Foods Ltée
1986-03-03	Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 10 copies of K. Danson in response to E020	Nortown Foods Ltée
1986-02-26	Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, returnable at hearing of the appeal	Sa Majesté la reine
1986-02-26	Mémoire de l'intervenant(e)	Procureur général de Saskatchewan
1986-02-24	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général du Manitoba
1986-02-17	Recueil de sources, 10 copies (index & 11 volumes)	Nortown Foods Ltée
1986-02-14	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général de la Colombie-Britannique
1986-02-07	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1986-02-06	Mémoire de l'intervenant(e), 20 copies, with service	Ontario Conference Corporation of the Seventh-day Adventist Church
1986-01-28	Dossier conjoint certifié	Sa Majesté la reine
1986-01-27	Mémoire de l'intervenant(e), served copy	Procureur général de l'Alberta
1986-01-24	Mémoire de l'intervenant(e), 38 copies	Procureur général de l'Alberta
1986-01-23	Dossier de la cour de première instance
1986-01-15	Audition d'appel mise au rôle, 1986-03-04 Décision en délibéré
1986-01-15	Avis d'audition	Sa Majesté la reine
1986-01-15	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-01-27
1986-01-15	Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1986-01-13	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général du Canada
1986-01-13	Décision sur requête diverse, late filing of Attorney General of Canada's factum, B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-01-13	Audition de requête diverse, 1986-01-13, late filing of Attorney General of Canada's factum, B
1986-01-13	Présentation de requête diverse, 1986-01-13, late filing of Attorney General of Canada's factum, B
1986-01-10	Réponse à requête diverse	Sa Majesté la reine
1986-01-10	Avis de requête diverse, for order permitting late filing of factum	Procureur général du Canada
1986-01-10	Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-01-10	Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-01-10
1986-01-10	Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-01-10
1986-01-10	Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-01-10
1986-01-08	Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle	Nortown Foods Ltée
1986-01-08	Affidavit	Sa Majesté la reine
1986-01-08	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, on Jan/86 list	Sa Majesté la reine
1986-01-08	Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
1986-01-06	Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-01-06	Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1986-01-06, McI
1986-01-06	Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1986-01-06, McI
1986-01-02	Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux	Nortown Foods Ltée
1986-01-02	Affidavit	Sa Majesté la reine
1986-01-02	Requête pour déposer un mémoire volumineux	Sa Majesté la reine
1985-12-23	Mémoire de l'intervenant(e), 10 copies	Procureur général de Terre-Neuve
1985-12-17	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général du Québec
1985-12-17	Mémoire de l'intervenant(e), 12 copies, with service	Procureur général de Terre-Neuve
1985-12-16	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1985-12-02	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1985-11-28	Mémoire de l'intimé(e), 1 copy, with service	Nortown Foods Ltée
1985-11-27	Mémoire de l'intimé(e), 25 copies	Nortown Foods Ltée
1985-11-20	Décision sur requête en autorisation d'intervention, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-11-20	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1985-11-20, W
1985-11-20	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1985-11-20, W
1985-11-14	Affidavit	Ontario Conference Corporation of the Seventh-day Adventist Church
1985-11-14	Requête en autorisation d'intervention, With service	Ontario Conference Corporation of the Seventh-day Adventist Church
1985-11-12	Recueil de sources, 10 copies Sunday Observance Legislation	Sa Majesté la reine
1985-11-12	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies	Sa Majesté la reine
1985-10-30	Dossier conjoint, 21 copies vols 1 & 2	Sa Majesté la reine
1985-10-21	Entente sur le contenu du dossier	Sa Majesté la reine
1985-09-30	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Alberta
1985-09-30	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de Saskatchewan
1985-09-30	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1985-09-27	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
1985-09-27	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de Terre-Neuve
1985-09-26	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Manitoba
1985-09-26	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Canada
1985-09-24	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1985-09-23	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de la Colombie-Britannique
1985-09-04	Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service	Sa Majesté la reine
1985-09-03	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1985-08-29	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, see Reg's Red Book #6@ p. 47 interventions by 85/09/30, Her Majesty the Queen's factum by 85/11/12, Nortown Foods Ltd.'s factum by 85/12/02, and intervenor's factum by 85/12/16. appeal to be heard early January session/86, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-08-29	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-08-29, see Reg's Red Book #6@ p. 47 interventions by 85/09/30, Her Majesty the Queen's factum by 85/11/12, Nortown Foods Ltd.'s factum by 85/12/02, and intervenor's factum by 85/12/16. appeal to be heard early January session/86, JC
1985-08-29	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-08-29, see Reg's Red Book #6@ p. 47 interventions by 85/09/30, Her Majesty the Queen's factum by 85/11/12, Nortown Foods Ltd.'s factum by 85/12/02, and intervenor's factum by 85/12/16. appeal to be heard early January session/86, JC
1985-08-27	Requête en formulation de question constitutionnelle	Sa Majesté la reine
1985-06-07	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1985-06-07	Avis d'appel, With service	Sa Majesté la reine
1985-05-09	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-12-03	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-12-03, E McI W Décision en délibéré
1984-12-03	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-12-03, E McI W Décision en délibéré
1984-11-19	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-11-19	Sa Majesté la reine
1984-11-06	Avis de demande d'autorisation d'appel, original, with service	Sa Majesté la reine
1984-11-06	Correspondance provenant de, dated 84/11/02 from B. Wein	Sa Majesté la reine
1984-10-30	Avis de demande d'autorisation d'appel, With service	Sa Majesté la reine

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Nortown Foods Ltée	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de Terre-Neuve	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Ontario Conference Corporation of the Seventh-day Adventist Church	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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