Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1987-09-01	Divers, copy of judgment sent to C. Moir
1987-08-04	Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 87/07/28 fr. C. Moir requesting copy of judgment
1987-07-08	Divers, records sent to Toronto Registrar
1987-06-03	Divers, copies of judgment sent to J. Brown (Toronto, ON)
1987-03-20	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to W. Shaughnessy (Toronto, ON)
1986-12-18	Jugement rendu sur l'appel, JC B McI C W LeD LaF Rejeté(e), sans dépens
1986-03-04	Audition de l'appel, 1986-03-04, JC B McI C W LeD LaF Décision en délibéré
1986-03-04	Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC B McI C W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1986-03-04	Audition de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1986-03-04, JC B McI C W LeD LaF
1986-03-04	Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1986-03-04, JC B McI C W LeD LaF
1986-03-03	Dossier de la cour d'appel
1986-03-03	Dossier conjoint, served copy	Edwards Books and Art Limited
1986-03-03	Affidavit, 10 copies of D. Fairgrieve in response to E020	Edwards Books and Art Limited
1986-03-03	Affidavit, 10 copies of K. Danson in response to E020	Edwards Books and Art Limited
1986-02-26	Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, returnable: at hearing of the appeal	Sa Majesté la reine
1986-02-26	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies	Procureur général de Saskatchewan
1986-02-24	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général du Manitoba
1986-02-17	Recueil de sources, 10 copies (index & 11 vols)	Sa Majesté la reine
1986-02-14	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général de la Colombie-Britannique
1986-02-07	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1986-01-27	Mémoire de l'intervenant(e), served copy	Procureur général de l'Alberta
1986-01-24	Mémoire de l'intervenant(e), 38 copies	Procureur général de l'Alberta
1986-01-24	Dossier conjoint certifié	Edwards Books and Art Limited
1986-01-20	Dossier de la cour de première instance
1986-01-15	Avis d'audition, With service	Edwards Books and Art Limited
1986-01-15	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle	Edwards Books and Art Limited
1986-01-13	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général du Canada
1986-01-13	Décision sur requête diverse, B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-01-13	Audition de requête diverse, 1986-01-13, B
1986-01-13	Présentation de requête diverse, 1986-01-13, B
1986-01-10	Réponse à requête diverse	Edwards Books and Art Limited
1986-01-10	Avis de requête diverse, order permitting late filing of factum	Procureur général du Canada
1986-01-10	Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-01-10	Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-01-10
1986-01-10	Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-01-10
1986-01-10	Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-01-10
1986-01-09	Audition d'appel mise au rôle, 1986-03-04 Décision en délibéré
1986-01-09	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-01-27
1986-01-08	Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle	Sa Majesté la reine
1986-01-08	Affidavit	Edwards Books and Art Limited
1986-01-08	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, on Jan/86 list	Edwards Books and Art Limited
1986-01-08	Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
1986-01-06	Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-01-06	Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1986-01-06, McI
1986-01-06	Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1986-01-06, McI
1986-01-02	Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux	Edwards Books and Art Limited
1986-01-02	Affidavit	Sa Majesté la reine
1986-01-02	Requête pour déposer un mémoire volumineux	Sa Majesté la reine
1985-12-23	Mémoire de l'intervenant(e), 10 copies	Procureur général de Terre-Neuve
1985-12-17	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies	Procureur général du Québec
1985-12-17	Mémoire de l'intervenant(e), 12 copies, with service	Procureur général de Terre-Neuve
1985-12-16	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1985-11-12	Recueil de sources, Sunday Observance Legislation 10 copies	Sa Majesté la reine
1985-11-12	Mémoire de l'intimé(e), 21 copies	Sa Majesté la reine
1985-10-30	Dossier conjoint, 21 copies vols 1 & 2	Edwards Books and Art Limited
1985-10-21	Entente sur le contenu du dossier	Edwards Books and Art Limited
1985-10-21	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service	Edwards Books and Art Limited
1985-09-30	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Alberta
1985-09-30	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de Saskatchewan
1985-09-30	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1985-09-27	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
1985-09-27	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de Terre-Neuve
1985-09-26	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Manitoba
1985-09-26	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Canada
1985-09-24	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1985-09-23	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de la Colombie-Britannique
1985-09-04	Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service	Edwards Books and Art Limited
1985-09-03	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1985-08-29	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, see Reg's Red Book # p. 47 interventions by 85/09/30 Appellant's factum by 85/10/21 Queen's factum by 85/11/12 Nortown's factum by 85/12/02 Intervenor's factum by 85/12/11 appeal heard early January session 1986, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-08-29	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-08-29, see Reg's Red Book # p. 47 interventions by 85/09/30 Appellant's factum by 85/10/21 Queen's factum by 85/11/12 Nortown's factum by 85/12/02 Intervenor's factum by 85/12/11 appeal heard early January session 1986, JC
1985-08-29	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-08-29, see Reg's Red Book # p. 47 interventions by 85/09/30 Appellant's factum by 85/10/21 Queen's factum by 85/11/12 Nortown's factum by 85/12/02 Intervenor's factum by 85/12/11 appeal heard early January session 1986, JC
1985-08-27	Requête en formulation de question constitutionnelle	Edwards Books and Art Limited
1985-05-30	Avis d'appel, With service	Edwards Books and Art Limited
1985-05-23	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1985-05-09	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-12-04	Divers, 3 copies
1984-12-03	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-12-03, E McI W Décision en délibéré
1984-12-03	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-12-03, E McI W Décision en délibéré
1984-11-26	Correspondance provenant de, dated 84/11/20 from C. Goldman
1984-11-23	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Sa Majesté la reine
1984-11-06	Divers, consent to adjournment of hearing to 84/12/03
1984-10-24	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-10-24	Edwards Books and Art Limited

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Edwards Books and Art Limited	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de Terre-Neuve	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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