Renseignements sur les dossiers
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18726
Ian Barton Krause c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-02-20 | Copie du jugement formel en voie de préparation, A.M. Stewart, Ministry of the A.G. (Victoria,Bc) | |
| 1987-02-20 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Turnham, Green (Victoria,Bc) | |
| 1986-11-10 | Divers, to note records sent to 850 Burdett, Victoria, BC | |
| 1986-11-10 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, by Courier | |
| 1986-11-06 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI C La W LeD Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-11-20 |
Audition de l'appel, 1985-11-20, JC B McI C La W LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-11-19 | Recueil de sources, 10 copies | Ian Barton Krause |
| 1985-11-05 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1985-10-31 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-10-31 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-10-31, LaF | |
| 1985-10-31 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-10-31, LaF | |
| 1985-10-29 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-10-29 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1985-10-23 | Affidavit | Ian Barton Krause |
| 1985-10-23 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Ian Barton Krause |
| 1985-10-02 | Avis d'audition | Ian Barton Krause |
| 1985-09-29 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-11-20 Décision en délibéré |
|
| 1985-09-27 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1985-09-16 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-09-16 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-09-16 | |
| 1985-09-16 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-09-16 | |
| 1985-09-16 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-09-16 | |
| 1985-09-13 | Affidavit, of Mr. Green, with service | Ian Barton Krause |
| 1985-09-13 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Ian Barton Krause |
| 1985-09-12 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-09-30 | |
| 1985-08-19 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1985-06-27 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Ian Barton Krause |
| 1985-06-17 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-05-31 | Dossier conjoint certifié | Ian Barton Krause |
| 1985-02-19 | Dossier conjoint, 1 copy volume 1 to 5, with service | Ian Barton Krause |
| 1985-02-15 | Dossier conjoint, 21 copies vol. 1 to 5 | Ian Barton Krause |
| 1984-05-02 | Avis d'appel, With service | Ian Barton Krause |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Krause, Ian Barton | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Krause, Ian Barton
Procureur(s)
1161 FORT ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8V 3K9
Téléphone : (250) 361-9600
Télécopieur : (604) 361-9181
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1301 - 865 HORNBY ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2H4
Téléphone : (604) 660-4100
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
22916
Convicted
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria)
CA41/82
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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