Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1990-01-16	Appel fermé
1987-07-31	Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. Schroeder (Van,BC)
1987-07-08	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Van,BC)
1986-12-18	Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C W LeD Rejeté(e), avec dépens
1984-12-06	Audition de l'appel, 1984-12-06, (Appeal heard December 6th and 7th), JC B E McI C W LeD Décision en délibéré
1984-12-06	Recueil de sources, 18 copies vols. 1 to 5	Dolphin Delivery Ltée
1984-12-06	Recueil de sources, 10 copies	Procureur général du Canada
1984-12-05	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général de Terre-Neuve
1984-12-04	Mémoire de l'intervenant(e), (served copy), with service	Procureur général du Canada
1984-12-04	Recueil de sources, 9 copies vols. 1 to 3	Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 580
1984-12-03	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies	Procureur général du Canada
1984-12-03	Mémoire de l'intervenant(e)	Procureur général de l'Alberta
1984-11-30	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général de l'Alberta
1984-11-30	Divers, to note 21 copies of transcript of court of appeal, with service	Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 580
1984-11-28	Avis de retrait	Procureur général de l'Ontario
1984-11-28	Mémoire de l'intimé(e), 21 copies	Dolphin Delivery Ltée
1984-11-26	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service	Procureur général de la Colombie-Britannique
1984-11-13	Mémoire de l'appelant(e), 20 copies, with service	Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 580
1984-10-10	Dossier conjoint, (served copy), with service	Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 580
1984-10-09	Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1984-10-09	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1984-10-09, LeD
1984-10-09	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1984-10-09, LeD
1984-10-04	Affidavit	British Columbia Maritime Employers Association & Westcan Terminals Ltée
1984-10-04	Requête en autorisation d'intervention	British Columbia Maritime Employers Association & Westcan Terminals Ltée
1984-10-04	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général de l'Alberta
1984-10-02	Audition d'appel mise au rôle, 1984-12-06 Décision en délibéré
1984-10-02	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de Terre-Neuve
1984-10-02	Avis d'audition, With service	Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 580
1984-10-01	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01
1984-10-01	Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1984-09-26	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de la Colombie-Britannique
1984-09-25	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général du Canada
1984-09-24	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Ontario
1984-09-17	Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-09-17	Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-09-17, JC
1984-09-17	Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-09-17, JC
1984-09-11	Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service	Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 580
1984-09-06	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1984-09-05	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Question see Reg's Red Book #5 @ p. ???), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-09-05	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-09-05, (For Constitutional Question see Reg's Red Book #5 @ p. ???), JC
1984-09-05	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-09-05, (For Constitutional Question see Reg's Red Book #5 @ p. ???), JC
1984-08-27	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle	Dolphin Delivery Ltée
1984-08-27	Requête en formulation de question constitutionnelle, With service	Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 580
1984-08-23	Dossier conjoint certifié	Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 580
1984-08-07	Dossier conjoint, 20 copies	Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 580
1984-06-11	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1984-05-30	Avis de dépôt du cautionnement, With service
1984-05-29	500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1378	Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 580
1984-05-28	30 $ de frais de dépôt, receipt # 6669	Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 580
1984-05-28	Avis d'appel, With service	Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 580
1984-05-22	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-05-22	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-05-22, E McI W
1984-05-22	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-05-22, E McI W
1984-05-10	Dossier de cour d'appel, 5 copies
1984-05-01	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-05-01	Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 580

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 580	Demandeur(eresse)	Actif
Peterson, Al	Demandeur(eresse)	Actif
Alexander, Donna	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Dolphin Delivery Ltée	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de Terre-Neuve	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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