Renseignements sur les dossiers
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18658
John Arthur Charles Carter c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-08-04 | Divers, to note records returned to Registrar of the Court of Appeal of B.C. (Van,BC) | |
| 1986-09-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Robert Wright (Van,BC) | |
| 1986-09-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. Storrow (Van,BC) | |
| 1986-09-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Van,BC) | |
| 1986-06-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C La W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-04-24 |
Audition de l'appel, 1985-04-24, JC B E McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-01-03 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-04-24 Décision en délibéré |
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| 1985-01-03 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-04-22 | |
| 1984-10-17 | Mémoire de l'intimé(e), 22 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1984-10-09 | Recueil de sources, 10 copies vols. 1 & 2 | John Arthur Charles Carter |
| 1984-09-19 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | John Arthur Charles Carter |
| 1984-09-05 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-07-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Davis & Co. | |
| 1984-07-31 | Dossier conjoint, (served copy), with service | John Arthur Charles Carter |
| 1984-07-26 | Dossier conjoint, 20 copies | John Arthur Charles Carter |
| 1984-07-10 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-07-03 | Dossier conjoint certifié | John Arthur Charles Carter |
| 1984-05-28 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-05-25 | Avis d'appel, With service | John Arthur Charles Carter |
| 1984-05-16 |
Décision sur demande de directives, (If appeal cannot be heard on June 06/84 with Mills it will have to be heard in October), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-05-16 | Audition de demande de directives, 1984-05-16, (If appeal cannot be heard on June 06/84 with Mills it will have to be heard in October), JC | |
| 1984-05-16 | Présentation de demande de directives, 1984-05-16, (If appeal cannot be heard on June 06/84 with Mills it will have to be heard in October), JC | |
| 1984-05-15 | Affidavit | John Arthur Charles Carter |
| 1984-05-15 | Demande de directives, With service | John Arthur Charles Carter |
| 1984-05-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-05-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-05-07, E McI La | |
| 1984-05-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-05-07, E McI La | |
| 1984-04-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-04-13 | Recueil de sources, 3 copies | John Arthur Charles Carter |
| 1984-04-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-04-13 | John Arthur Charles Carter |
| 1984-04-13 | Correspondance provenant de, from Davis & Co |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carter, John Arthur Charles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Carter, John Arthur Charles
Procureur(s)
Suite 2600, Three Bentall Centre
595 Burrard Street, P. O Box 49314
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1004 - 750 PENDER ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 2T8
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
Not available
Stay of proceedings entered
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC830875
Applications of certiorari and mandamus allowed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA001508
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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