Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1990-12-27	Certificat de taxation délivré à, Gowling, Strathy & Henderson
1990-12-27	Frais de taxation 30,00 $, receipt #18646	Services Ménagers Roy Limitée
1990-11-28	Ordonnance de paiement approuvée, Avec signification
1990-11-22	Taxation tardive du mémoire de frais, taxed at $5,497.00, avec signification
1990-09-06	Appel fermé
1989-02-15	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Montreal, QC)
1989-02-13	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Lavoie, Groleau (Montreal, QC)
1988-12-22	Jugement rendu sur l'appel, y coupris les dépens en faveur des mises-en-cause commission scolaire régionale de l'Outaouais et Services Ménagers Roy Limitée, B E McI C La LeD LaF, Le pourvoi est rejeté avec dépens, y compris les dépens en faveur des mises-en-cause Commission scolaire régionale de l'Outaouais et Services Ménagers Roy Limitée. Les juges Estey, Chouinard et Le Dain n'ont pas pris part au jugement. Rejeté(e), avec dépens
1988-12-19	Divers, consent to judgment being given by 4 judges	Union des employés de service, local 298(FTQ)
1988-12-16	Divers, consent to judgment being given by 4 judges	Syndicat national des employés de la Commission scolaire régionale de l'Outaouais (CSN)
1986-10-29	Audition de l'appel, 1986-10-29, & 86/10/30, B E McI C La LeD LaF Décision en délibéré
1986-10-29	Autre mémoire, 21 copies vols 1 & 2, avec signification	Commission scolaire régionale de l'Outaouais
1986-06-26	Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
1986-06-11	Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, but only because of the special circumstances in this case, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-06-11	Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1986-06-11, but only because of the special circumstances in this case, La
1986-06-11	Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1986-06-11, but only because of the special circumstances in this case, La
1986-06-09	Affidavit	Union des employés de service, local 298(FTQ)
1986-06-09	Requête pour déposer un mémoire volumineux, Avec signification	Union des employés de service, local 298(FTQ)
1986-05-26	Autre mémoire	Services Ménagers Roy Limitée
1986-05-08	Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification	Union des employés de service, local 298(FTQ)
1985-05-15	Avis d'audition, Avec signification	Syndicat national des employés de la Commission scolaire régionale de l'Outaouais (CSN)
1985-04-15	Dossier conjoint certifié	Syndicat national des employés de la Commission scolaire régionale de l'Outaouais (CSN)
1985-04-04	Audition d'appel mise au rôle, 1986-10-29 Décision en délibéré
1985-04-04	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-04-22
1985-03-12	Signification, 3 copies
1985-03-12	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification	Syndicat national des employés de la Commission scolaire régionale de l'Outaouais (CSN)
1985-03-11	Dossier conjoint, 20 copies	Syndicat national des employés de la Commission scolaire régionale de l'Outaouais (CSN)
1984-06-27	Signification, of notice of deposit of security
1984-06-27	Signification, of notice of appeal
1984-06-13	Avis de dépôt du cautionnement
1984-06-13	500 $ dépôt du cautionnement, receipt #1382	Syndicat national des employés de la Commission scolaire régionale de l'Outaouais (CSN)
1984-06-13	30 $ de frais de dépôt, receipt #6729	Syndicat national des employés de la Commission scolaire régionale de l'Outaouais (CSN)
1984-06-13	Avis d'appel	Syndicat national des employés de la Commission scolaire régionale de l'Outaouais (CSN)
1984-06-11	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1984-05-17	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1984-04-24	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-04-24, B C La Décision en délibéré
1984-04-24	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-04-24, B C La Décision en délibéré
1984-04-24	Correspondance provenant de, dated 84/04/10 re: Séguin, Landriault are Ottawa agents for Union des employés de service, local 298(FTQ)
1984-04-05	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-04-05	Syndicat national des employés de la Commission scolaire régionale de l'Outaouais (CSN)

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Syndicat national des employés de la Commission scolaire régionale de l'Outaouais (CSN)	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Union des employés de service, local 298(FTQ)	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Bibeault, Rhéal	Autre	Actif
Tribunal du travail	Autre	Actif
Juge du Tribunal de travail Jean-Paul Geoffroy	Autre	Actif
Beaudry, René	Autre	Actif
Aubé, Denis	Autre	Actif
Brière, Marc	Autre	Actif
Girouard, Jean	Autre	Actif
Prud'homme, Bernard	Autre	Actif
St-Arnaud, Claude	Autre	Actif
Morin, Louis	Autre	Actif
Auclair, Robert	Autre	Actif
Burns, Robert	Autre	Actif
Lesage, Bernard	Autre	Actif
Commission scolaire régionale de l'Outaouais	Autre	Actif
Entreprise Netco Inc.	Autre	Actif
Services Ménagers Roy Limitée	Autre	Actif
MBD Concièrgeries Limitée	Autre	Actif
Juge Louis-Philippe Landry	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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