Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
18608
Daniel Dubois c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-06-19 | Appel fermé | |
| 1986-04-22 | Divers, to note records returned via CN Express | |
| 1986-01-30 | Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges | |
| 1986-01-17 | Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, 1 copy, with service | Sa Majesté la reine |
| 1986-01-15 | Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (11 copies issued) | Sa Majesté la reine |
| 1986-01-06 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, 8 copies, with service | Daniel Dubois |
| 1985-12-19 | Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1985-12-18 | Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (10 copies isssued) | Sa Majesté la reine |
| 1985-11-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC E McI C La W LeD Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-06-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 85/06/18 from Bruce Duncan | |
| 1985-03-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke-Robertson dated 85/03/26 advising of change of Ottawa agents (from Herridge, Tolmie to Burke-Robertson) | |
| 1984-10-25 |
Audition de l'appel, 1984-10-25, JC E McI C La W LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-10-09 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-09-14 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-10-25 Décision en délibéré |
|
| 1984-09-12 | Mémoire de l'intimé(e), (served copy filed), with service | Sa Majesté la reine |
| 1984-09-07 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-08-16 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-08-10 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Daniel Dubois |
| 1984-08-09 | Dossier conjoint certifié | Daniel Dubois |
| 1984-08-09 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-08-09 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-08-08 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1984-07-26 | Dossier conjoint, 22 copies of volumes 1 to 3 | Daniel Dubois |
| 1984-07-05 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-06-28 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-06-28 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-06-28, JC | |
| 1984-06-28 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-06-28, JC | |
| 1984-06-08 |
Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-06-08 Décision en délibéré |
|
| 1984-06-08 |
Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-06-08 Décision en délibéré |
|
| 1984-06-05 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | Daniel Dubois |
| 1984-06-05 | Affidavit, time to file a Rule 32 motion, with service | Daniel Dubois |
| 1984-06-05 | Requête en prorogation de délai, time to file a Rule 32 motion, with service | Daniel Dubois |
| 1984-06-05 | Avis d'appel, With service | Daniel Dubois |
| 1984-04-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R E W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-04-24 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-04-24, R E W | |
| 1984-04-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-04-24, R E W | |
| 1984-04-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-04-05 | Daniel Dubois |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dubois, Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dubois, Daniel
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4900
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Jack Watson
9833 - 109TH ST NW
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-5032
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
80-01-C-0696
Conviction: Second degree murder
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
15347
Appeal from conviction dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible