Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1990-02-27	Appel fermé
1987-07-08	Divers, to note records returned to Registrar (Tor,ON)
1987-06-03	Copie du jugement formel en voie de préparation, J.J. Robinette (Toronto,ON)
1987-06-03	Copie du jugement formel en voie de préparation, W.A. Kelly (Toronto,ON)
1987-06-03	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1986-11-06	Jugement rendu sur l'appel, E McI C W LaF Rejeté(e), avec dépens
1986-11-03	Audition de l'appel, 1986-11-03, E McI C W LaF Décision en délibéré
1986-05-23	Audition d'appel mise au rôle, 1986-11-03 Décision en délibéré
1986-05-22	Recueil de sources, 10 copies	Frederick Herbert Sparling, Director appointed under s. 253 of the Canada Business Corporations Act
1986-05-21	Recueil de sources, 10 copies	Royal Trustco Limitée
1986-04-24	Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service	Frederick Herbert Sparling, Director appointed under s. 253 of the Canada Business Corporations Act
1985-09-24	Dossier de la cour d'appel
1985-09-13	Dossier de la cour d'appel
1985-09-13	Dossier de la cour de première instance
1985-05-08	Recueil de sources, 10 copies	Kenneth Alan White
1985-01-16	Avis d'audition, With service	Royal Trustco Limitée
1985-01-08	Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1985-01-07	Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-01-07	Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-01-07, Reg
1985-01-07	Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-01-07, Reg
1985-01-07	Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle	Frederick Herbert Sparling, Director appointed under s. 253 of the Canada Business Corporations Act
1985-01-03	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-01-21
1985-01-03	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle	Royal Trustco Limitée
1984-12-19	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service	Kenneth Alan White
1984-12-19	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies	Royal Trustco Limitée
1984-08-27	Signification
1984-08-27	Dossier conjoint certifié	Royal Trustco Limitée
1984-08-07	Dossier conjoint, 21 copies	Royal Trustco Limitée
1984-05-23	Avis de dépôt du cautionnement, With service
1984-05-16	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1984-05-10	500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1377	Royal Trustco Limitée
1984-05-04	30 $ de frais de dépôt, receipt # 6566	Royal Trustco Limitée
1984-05-04	Avis d'appel	Royal Trustco Limitée
1984-04-25	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1984-04-25	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-04-25, E McI W
1984-04-25	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-04-25, E McI W
1984-04-25	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1984-04-03	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-04-03	Royal Trustco Limitée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Royal Trustco Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
White, Kenneth Alan	Demandeur(eresse)	Actif
Allan, John Dykes	Demandeur(eresse)	Actif
Honourable Reginald James Balfour	Demandeur(eresse)	Actif
Bentall, Robert Gilmour	Demandeur(eresse)	Actif
Birks, George Drummond	Demandeur(eresse)	Actif
Byers, Donald Newton	Demandeur(eresse)	Actif
McIntyre, James	Demandeur(eresse)	Actif
Campbell, Alistair Matheson	Demandeur(eresse)	Actif
Campbell, Keith	Demandeur(eresse)	Actif
Clark, Charles Joseph	Demandeur(eresse)	Actif
Collingwood, Henry	Demandeur(eresse)	Actif
Fell, Fraser Matthews	Demandeur(eresse)	Actif
Hamilton, Eric Lyon	Demandeur(eresse)	Actif
Harrington, Conrad Fetherstonaugh	Demandeur(eresse)	Actif
Jones, Frederick William Pryce	Demandeur(eresse)	Actif
King, Egerton Warren	Demandeur(eresse)	Actif
MacNaughton, Angus Athole	Demandeur(eresse)	Actif
McDougall, John Frederick	Demandeur(eresse)	Actif
Honourable Maurice Riel	Demandeur(eresse)	Actif
Scholes, John Merton	Demandeur(eresse)	Actif
Waldon, David George	Demandeur(eresse)	Actif
Walters, Allan	Demandeur(eresse)	Actif
Williams, Marshall MacKenzie	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sparling, Director appointed under s. 253 of the Canada Business Corporations Act, Frederick Herbert	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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