Renseignements sur les dossiers
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18595
Le navire 'Har Rai' c. Marlex Petroleum Inc.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-02-27 | Appel fermé | |
| 1987-07-08 | Divers, to note records sent to R. Biljan (Ottawa,ON) | |
| 1987-06-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. Perrett (Vancouver,BC) | |
| 1987-06-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. Shaw (Vancouver,BC) | |
| 1987-03-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1987-03-03 | Divers, to note receipt # 10249 for $10.00 (judgment fee) | |
| 1987-03-03 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bull, Houser (Library) | |
| 1987-01-29 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C La W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-12-17 |
Audition de l'appel, 1986-12-17, JC B E McI C La W Décision en délibéré |
|
| 1986-12-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-12-17 Décision en délibéré |
|
| 1986-12-11 | Recueil de sources, 8 copies vol. 1, 6 copies vol. 2 | Le navire 'Har Rai' |
| 1986-04-04 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Marlex Petroleum Inc. |
| 1985-09-29 | Divers, to note Federal Court recrods returned | |
| 1985-06-13 | Divers, to note records returned to Federal Court for trial in Vancouver | |
| 1985-05-08 | Avis d'audition, With service | Le navire 'Har Rai' |
| 1985-05-03 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-09-30 | |
| 1985-04-24 | Signification | |
| 1985-04-23 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Le navire 'Har Rai' |
| 1985-03-05 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-03-05 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1985-03-05 | Dossier conjoint certifié | Le navire 'Har Rai' |
| 1985-02-06 | Dossier conjoint, 2 copies | Le navire 'Har Rai' |
| 1985-01-30 | Dossier conjoint, 21 copies | Le navire 'Har Rai' |
| 1984-05-14 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 9594 | Le navire 'Har Rai' |
| 1984-05-14 | Avis d'appel, With service | Le navire 'Har Rai' |
| 1984-05-11 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-05-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1984-05-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1984-04-25 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-04-25, B C La Décision en délibéré |
|
| 1984-04-25 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-04-25, B C La Décision en délibéré |
|
| 1984-04-19 | Recueil de sources, 5 copies | Le navire 'Har Rai' |
| 1984-04-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Marlex Petroleum Inc. |
| 1984-04-04 | Affidavit | Le navire 'Har Rai' |
| 1984-04-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-04-04 | Le navire 'Har Rai' |
| 1984-04-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1984-04-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-04-04 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-04-04, La | |
| 1984-04-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-04-04, La | |
| 1984-04-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Marlex Petroleum Inc. |
| 1984-04-03 | Affidavit | Le navire 'Har Rai' |
| 1984-04-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Le navire 'Har Rai' |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le navire 'Har Rai' | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Marlex Petroleum Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shipping Corporation of India Ltd. | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Le navire 'Har Rai'
Procureur(s)
P.D. Lowrey
P.D. Lowry
2800 PARK PLACE
666 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Marlex Petroleum Inc.
Procureur(s)
Duncan W. Shaw
R. Glen Morgan
2800 PARK PLACE
666 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Partie : Shipping Corporation of India Ltd.
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-3539-79
Action dismissed
Cour d’appel fédérale
A-204-82
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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