Renseignements sur les dossiers
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17958
Michael Douglas Joseph Mezzo c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-12-29 | Divers, c/a records and trial court records sent to B.T. Cadger (puralator) | |
| 1986-09-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation, B. Kaplan and J. Scurfield | |
| 1986-09-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to B. Cadger, Winnipeg | |
| 1986-06-26 |
Jugement rendu sur l'appel, The appeal is dismissed and the Court of Appeal's order for a new trial is affirmed, Lamer and LaForest J.J. dissenting, JC B E McI C La W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-02-20 |
Audition de l'appel, 1985-02-20, JC B E McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-02-15 | Recueil de sources, 10 copies of additional authorities | Michael Douglas Joseph Mezzo |
| 1984-10-12 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1984-10-09 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-01-29 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-02-20 Décision en délibéré |
|
| 1984-01-03 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1983-12-08 | Avis d'audition, January 24 Session, with service | Michael Douglas Joseph Mezzo |
| 1983-12-05 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-01-29, With service | |
| 1983-11-18 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1983-11-18 | Dossier conjoint certifié | Michael Douglas Joseph Mezzo |
| 1983-11-17 | Dossier conjoint, 20 copies vols 1 and 2 | Michael Douglas Joseph Mezzo |
| 1983-11-17 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Michael Douglas Joseph Mezzo |
| 1983-10-21 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1983-10-21 | Avis d'appel, With service | Michael Douglas Joseph Mezzo |
| 1983-10-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, time extended to Oct. 26/83, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-10-20 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1983-10-20, time extended to Oct. 26/83, La | |
| 1983-10-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1983-10-20, time extended to Oct. 26/83, La | |
| 1983-10-19 | Affidavit, of John Scurfield, with service | Michael Douglas Joseph Mezzo |
| 1983-10-18 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service | Michael Douglas Joseph Mezzo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mezzo, Michael Douglas Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mezzo, Michael Douglas Joseph
Procureur(s)
1000 - 330 ST MARY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 949-1700
Télécopieur : (204) 947-2593
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
405 BROADWAY AVE
6TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
not available
verdict: not guilty
Cour d’appel du Manitoba
42/83
verdict of acquittal set aside and a new trial is ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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