Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1991-06-11	Appel fermé
1984-01-17	Décision sur requête diverse, (Rejetée pour défaut de compétence, sans dépens et que l'autorisation de demander un nouvelle audition relative aux dépens est accordée si besoin est), D Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1984-01-17	Audition de requête diverse, 1984-01-17, (Rejetée pour défaut de compétence, sans dépens et que l'autorisation de demander un nouvelle audition relative aux dépens est accordée si besoin est), D
1984-01-17	Présentation de requête diverse, 1984-01-17, (Rejetée pour défaut de compétence, sans dépens et que l'autorisation de demander un nouvelle audition relative aux dépens est accordée si besoin est), D
1984-01-12	Affidavit, for an order to clarify judgment of this Court	Atelier 7 Inc., et autres
1984-01-12	Avis de requête diverse, for an order to clarify judgment of this Court, avec signification	Atelier 7 Inc., et autres
1983-12-29	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) via registered mail
1983-12-21	Chèque Objet: Paiement, for $500, receipt # 3905, issued to Noël, Décary
1983-12-21	Ordonnance de paiement approuvée
1983-11-03	Jugement rendu sur l'appel, D B E McI C La W, Le pourvoi no. 17470 du Procureur général du Québec et de la Régie du logement est accueilli sans frais et le pourvoi no. 17487 de L'Atelier 7 Inc. et autres est rejeté sans frais. Il n'y aura pas d'adjudication de dépens pour ou contre le Procureur général du Canada, intervenant. Il est répondu par l'affirmative aux deux questions constitutionnelles. Rejeté(e), sans dépens
1983-07-26	Divers, to note allocator issued to Noël & Associés
1983-07-19	Divers, to note Bill of Costs of La Régie du Logement & Proc. Général du Québec taxed at $492.50
1983-07-19	Divers, to note Bill of Costs of l'Atelier 7 Inc. on Mtn. to intervene taxed at $545.50
1983-06-16	Audition de l'appel, 1983-06-16, D B E McI C La W Décision en délibéré
1983-06-13	Avis de retrait, Avec signification	Procureur général de l'Ontario
1983-06-08	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, avec signification	Procureur général du Canada
1983-05-17	Décision sur requête en autorisation d'intervention, B C La Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1983-05-17	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-05-17, B C La
1983-05-17	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-05-17, B C La
1983-05-17	Décision sur requête en autorisation d'intervention, B C La Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1983-05-17	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-05-17, B C La
1983-05-17	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-05-17, B C La
1983-05-17	Mémoire de l'appelant(e), 20 copies as well as 20 copies of annex, avec signification	Atelier 7 Inc., et autres
1983-05-02	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-05-02 Décision en délibéré
1983-05-02	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-05-02 Décision en délibéré
1983-05-02	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-05-02 Décision en délibéré
1983-05-02	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-05-02 Décision en délibéré
1983-04-28	Requête en autorisation d'intervention, 3 copies	Raoul Blouin Ltée
1983-04-28	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Ontario
1983-04-27	Requête en autorisation d'intervention, Avec signification	Raoul Blouin Ltée
1983-04-25	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Canada
1983-04-20	Dossier conjoint certifié	Atelier 7 Inc., et autres
1983-04-18	Dossier conjoint, 20 copies, avec signification	Atelier 7 Inc., et autres
1983-04-13	Requête en autorisation d'intervention, 6 copies, 4 vols.	Propiq Inc.
1983-04-11	Audition d'appel mise au rôle, 1983-06-16 Décision en délibéré
1983-04-11	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-04-26
1983-03-31	Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1983-03-31	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1983-03-23	Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (Appeal to be heard June 16/83) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-03-23	Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1983-03-23, (Appeal to be heard June 16/83)
1983-03-23	Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-03-23, (Appeal to be heard June 16/83)
1983-03-23	Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-03-23, (Appeal to be heard June 16/83)
1983-03-23	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (See file or Reg's Red Bk. @ p. 137), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-03-23	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-03-23, (See file or Reg's Red Bk. @ p. 137), JC
1983-03-23	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-03-23, (See file or Reg's Red Bk. @ p. 137), JC
1983-03-17	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Avec signification	Atelier 7 Inc., et autres
1983-03-17	Requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification	Atelier 7 Inc., et autres
1983-03-14	Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification
1983-03-14	Avis d'appel, Avec signification	Atelier 7 Inc., et autres
1983-02-23	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1983-02-21	Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification
1983-02-21	500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 5269, avec signification	Atelier 7 Inc., et autres
1983-02-21	30 $ de frais de dépôt, receipt 5269	Atelier 7 Inc., et autres
1983-02-21	Avis d'appel, Avec signification	Atelier 7 Inc., et autres
1983-01-27	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1983-01-26	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B McI C, La Cour, après avoir demandé si n'avait des objections á accordé cette requête, frais à suivre, et les Procureurs se sont accordé pour que les deux requêtes soient ensemble et qu'il n'y au qu'un seul pourvoi. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1983-01-26	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-01-26, B McI C
1983-01-26	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-01-26, B McI C
1983-01-18	Divers, to note 5 copies of annex to mtn., vols. 1 & 2	Atelier 7 Inc., et autres
1983-01-18	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1983-01-18	Atelier 7 Inc., et autres

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Atelier 7 Inc., et autres	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Babin, Marie-Ange	Intimé(e)	Actif
Régie du logement et tous et chacun de ses régisseurs	Intimé(e)	Actif
Joly, Commissioner, et al, Gilles	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Autre	Actif
Corporation des Proprietaires Immobiliers du Québec (C.O.R.P.I.Q.)	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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