Renseignements sur les dossiers
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17485
St. Anne Nackawic Pulp & Paper Co. Ltée c. Syndicat canadien des travailleurs du papier, section locale 219
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-06-05 | Chèque Objet: Paiement, (cheque #275202656891 paid to Burke Robertson in Trust in the amount of $975.49) | |
| 2002-05-28 | Ordonnance de paiement approuvée, (Sent to Finance May 29/2002) - document non microfilmé mais est dans le dossier | |
| 1987-07-30 | Appel fermé | |
| 1987-07-08 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Fredericton,NB) via Courier | |
| 1986-09-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation, J. Gordon Petrie (Fredericton,NB) | |
| 1986-09-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Fredericton,NB) via Registered Mail | |
| 1986-06-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC E McI C La W LeD, Le pourvoi est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-12-10 |
Audition de l'appel, 1984-12-10, JC E McI C La W LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-12-04 | Recueil de sources, 10 copies (unreported cases) | St. Anne Nackawic Pulp & Paper Co. Ltée |
| 1984-09-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-12-10 Décision en délibéré |
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| 1984-09-07 | Avis d'audition, With service | St. Anne Nackawic Pulp & Paper Co. Ltée |
| 1984-09-07 | Mémoire de l'intimé(e), (Served copy), with service | Syndicat canadien des travailleurs du papier, section locale 219 |
| 1984-09-06 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies | Syndicat canadien des travailleurs du papier, section locale 219 |
| 1984-09-02 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-08-09 | Dossier conjoint certifié, With service | St. Anne Nackawic Pulp & Paper Co. Ltée |
| 1984-08-09 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | St. Anne Nackawic Pulp & Paper Co. Ltée |
| 1984-08-09 | Dossier conjoint, 20 copies | St. Anne Nackawic Pulp & Paper Co. Ltée |
| 1984-07-09 | Mémoire de l'appelant(e), (Served copy), with service | St. Anne Nackawic Pulp & Paper Co. Ltée |
| 1983-04-21 | Avis de changement de procureur, With service | Syndicat canadien des travailleurs du papier, section locale 219 |
| 1983-04-13 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1332 | St. Anne Nackawic Pulp & Paper Co. Ltée |
| 1983-04-13 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1983-02-28 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 5421 | St. Anne Nackawic Pulp & Paper Co. Ltée |
| 1983-02-28 | Avis d'appel, With service | St. Anne Nackawic Pulp & Paper Co. Ltée |
| 1983-02-23 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-02-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-02-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, D E W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1983-01-26 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-01-26, D E W Décision en délibéré |
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| 1983-01-26 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-01-26, D E W Décision en délibéré |
|
| 1983-01-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Syndicat canadien des travailleurs du papier, section locale 219 |
| 1983-01-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-01-17 | St. Anne Nackawic Pulp & Paper Co. Ltée |
| 1983-01-14 | Dossier de cour d'appel | |
| 1983-01-14 | Correspondance provenant de, dated Jan 6/83 from Digiacinto to Registrar | St. Anne Nackawic Pulp & Paper Co. Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| St. Anne Nackawic Pulp & Paper Co. Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat canadien des travailleurs du papier, section locale 219 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : St. Anne Nackawic Pulp & Paper Co. Ltée
Procureur(s)
502 - 570 QUEEN ST
PO BOX 1195 STN A
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5C8
Téléphone : (506) 450-8720
Télécopieur : (506) 458-1036
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Syndicat canadien des travailleurs du papier, section locale 219
Procureur(s)
Robert D. Stanton
Suite 210, 1133 Regent Street
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 3Z2
Téléphone : (506) 458-1989
Télécopieur : (506) 458-1127
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
Not available
Action dismissed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
17/82/CA
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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