Renseignements sur les dossiers
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17484
Ronald Arthur Franklin c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-09-01 | Affidavit | Ronald Arthur Franklin |
| 1986-06-18 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Toronto,ON) via CNX | |
| 1985-04-04 |
Jugement rendu sur l'appel, JC E C La W LeD LaF, Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1985-03-14 |
Audition de l'appel, 1985-03-14, JC E C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-01-21 | Divers, to note 21 copies of appendix to Resp.'s factum | Sa Majesté la reine |
| 1984-11-02 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1983-09-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-03-14 Décision en délibéré |
|
| 1983-09-01 | Avis d'audition, With service | Ronald Arthur Franklin |
| 1983-09-01 | Preuve de signification | |
| 1983-09-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-10-04 | |
| 1983-09-01 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-09-01 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-09-01, E | |
| 1983-09-01 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-09-01, E | |
| 1983-09-01 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Ronald Arthur Franklin |
| 1983-08-19 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Ronald Arthur Franklin |
| 1983-08-12 | Dossier conjoint certifié, With service | Ronald Arthur Franklin |
| 1983-08-10 | Dossier de la cour d'appel, 3 copies | |
| 1983-08-03 | Dossier conjoint, 20 copies | Ronald Arthur Franklin |
| 1983-03-23 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-02-10 | Avis d'appel, With service | Ronald Arthur Franklin |
| 1983-01-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC D W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-01-25 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-01-25, JC D W | |
| 1983-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-01-25, JC D W | |
| 1983-01-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-01-17 | Ronald Arthur Franklin |
| 1983-01-17 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Ronald Arthur Franklin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Franklin, Ronald Arthur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Franklin, Ronald Arthur
Procureur(s)
1900 - 2 BLOOR ST W
TORONTO, Ontario
M4W 3J9
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Michael R. Dambrot
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Correspondant
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4900
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Application for prohibition allowed
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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