Renseignements sur les dossiers
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17457
Sa Majesté la reine c. Gordon James Elmer Hill
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-06-07 | Appel fermé | |
| 1986-09-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, T. O'Hara (Kingston,ON) | |
| 1986-09-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Edward Then, Q.C. (Toronto,ON) | |
| 1986-09-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1986-06-18 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Toronto,ON) | |
| 1986-04-24 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C La W LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-03-07 | Divers, to note 9 copies of additional authorities | Sa Majesté la reine |
| 1985-02-21 |
Audition de l'appel, 1985-02-21, JC B E McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-02-21 | Divers, to ntoe 21 copies of authorities | Sa Majesté la reine |
| 1985-02-15 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Gordon James Elmer Hill |
| 1985-01-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-02-21 Décision en délibéré |
|
| 1985-01-10 | Dossier conjoint certifié, and exhibits | Sa Majesté la reine |
| 1984-01-12 | Avis d'audition, With service | Sa Majesté la reine |
| 1984-01-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-01-21 | |
| 1984-01-10 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, DeRg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-01-10 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-01-10, DeRg | |
| 1984-01-10 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-01-10, DeRg | |
| 1984-01-10 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Gordon James Elmer Hill |
| 1984-01-10 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1984-01-09 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-09-07 | Dossier conjoint, 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-02-22 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1983-02-10 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-02-09 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1983-02-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Gordon James Elmer Hill |
| 1983-02-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-02-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC D W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-02-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-02-07, JC D W | |
| 1983-02-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-02-07, JC D W | |
| 1983-02-03 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 2 copies vol. 2, 1 copy vol 1. (evidence) | |
| 1983-01-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-01-31 | Sa Majesté la reine |
| 1983-01-26 | Dossier de première instance, 2 copies | |
| 1983-01-26 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 2 copies | |
| 1983-01-11 | Affidavit, of J.E.A. Houde | Sa Majesté la reine |
| 1983-01-05 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hill, Gordon James Elmer | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Hill, Gordon James Elmer
Procureur(s)
179 SYDENHAM ST
KINGSTON, Ontario
K7K 3M1
Correspondant
222 Somerset St W
3rd Fl
Ottawa, Ontario
K2P 2G3
Téléphone : (613) 237-7092
Télécopieur : (613) 237-1156
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Conviction: Second degree murder
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed - new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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