Renseignements sur les dossiers
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17451
Neil Fraser c. Public Service Staff Relations Board
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-06-03 | Appel fermé | |
| 1986-04-29 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1986-04-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1985-12-10 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C La W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-03-08 | Recueil de sources | Public Service Staff Relations Board |
| 1985-02-14 |
Audition de l'appel, 1985-02-14, JC B E McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1983-11-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-02-14 Décision en délibéré |
|
| 1983-11-10 | Mémoire de l'intimé(e), With service | Public Service Staff Relations Board |
| 1983-06-16 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-10-04 | |
| 1983-05-20 | Mémoire de l'appelant(e), With service | Neil Fraser |
| 1983-04-13 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1983-04-13 | Dossier conjoint certifié | Neil Fraser |
| 1983-04-05 | Dossier conjoint, (served copy), with service | Neil Fraser |
| 1983-03-31 | Dossier conjoint | Neil Fraser |
| 1983-02-10 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-02-10 | Avis d'appel, With service | Neil Fraser |
| 1983-02-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-02-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R E McI Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1983-01-25 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-01-25, R E McI Décision en délibéré |
|
| 1983-01-25 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-01-25, R E McI Décision en délibéré |
|
| 1983-01-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel | Public Service Staff Relations Board |
| 1982-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, With service With service, complété le : 1983-01-19 | Neil Fraser |
| 1982-12-22 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Neil Fraser |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fraser, Neil | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Public Service Staff Relations Board | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fraser, Neil
Procureur(s)
900 - 427 LAURIER AVE
OTTAWA, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Partie : Public Service Staff Relations Board
Procureur(s)
T.B. Smith, Q.C.
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-457-82
The application under section 28 is dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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