Renseignements sur les dossiers
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17450
Centre d'accueil Miriam c. Syndicat canadien de la fonction publique, Locale 2115, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-05-30 | Appel fermé | |
| 1985-11-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1985-07-16 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1985-05-31 | Certificat de taxation délivré à | |
| 1985-05-28 | Chèque Objet: Paiement, for $500.00 to firm | |
| 1985-05-10 | Décision sur le mémoire de frais, $2,800.58 | |
| 1985-03-15 |
Jugement rendu sur l'appel, B E McI C La LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-12-13 |
Audition de l'appel, 1984-12-13, B E McI C La LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-12-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-12-13 Décision en délibéré |
|
| 1984-11-22 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Syndicat canadien de la fonction publique, Locale 2115 |
| 1983-09-06 | Preuve de signification | |
| 1983-09-06 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-10-04 | |
| 1983-09-06 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-09-06 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-09-06, Reg | |
| 1983-09-06 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-09-06, Reg | |
| 1983-09-02 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Syndicat canadien de la fonction publique, Locale 2115 |
| 1983-09-02 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Centre d'accueil Miriam |
| 1983-08-15 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Centre d'accueil Miriam |
| 1983-03-25 | Entente sur le contenu du dossier | Centre d'accueil Miriam |
| 1983-03-25 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1983-03-25 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1983-03-07 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-03-03 | Dossier conjoint | Centre d'accueil Miriam |
| 1983-02-15 | Avis d'appel | Centre d'accueil Miriam |
| 1983-02-15 | 500 $ dépôt du cautionnement | Centre d'accueil Miriam |
| 1983-02-15 | 30 $ de frais de dépôt | Centre d'accueil Miriam |
| 1983-02-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-02-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B McI C Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1983-01-26 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-01-26, B McI C Décision en délibéré |
|
| 1983-01-26 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-01-26, B McI C Décision en délibéré |
|
| 1982-12-21 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Centre d'accueil Miriam |
| 1982-12-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Centre d'accueil Miriam |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Centre d'accueil Miriam | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat canadien de la fonction publique, Locale 2115 | Intimé(e) | Actif |
| Lalancette, Jean-Paul | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Centre d'accueil Miriam
Procureur(s)
4e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1M6
Téléphone : (514) 288-8717
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Syndicat canadien de la fonction publique, Locale 2115
Procureur(s)
2500 - 300 LÉO PARISEAU
CP 993 PL DU PARC
MONTRÉAL, Québec
H2W 2N1
Téléphone : (514) 849-5754
Télécopieur : (514) 499-0312
Correspondant
1110 - 141 ouest, rue Laurier
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Télécopieur : (613) 236-0989
Partie : Lalancette, Jean-Paul
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-013202-815
Requête en évocation accordée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001644-814
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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