Renseignements sur les dossiers
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17402
Sa Majesté la reine c. Douglas Roy Covin
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1984-03-05 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Halifax,NS) via registered mail | |
| 1983-07-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 83/07/11 from Cattanach, Hindson & Co. | |
| 1983-07-11 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Halifax,NS) by C.N. | |
| 1983-06-08 |
Jugement rendu sur l'appel, D E C La W Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-06-08 | Audition de l'appel, 1983-06-08, D E C La W | |
| 1983-06-06 | Audition d'appel mise au rôle, 1983-06-08 | |
| 1983-06-06 | Dossier conjoint certifié, (see file for list) | Sa Majesté la reine |
| 1983-05-16 | Affidavit, (3) of service of order for special place and letter | Sa Majesté la reine |
| 1983-04-19 | Désistement de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1983-04-18 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (Appeal to be heard on June 08/1983), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-04-18 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1983-04-18, (Appeal to be heard on June 08/1983), JC | |
| 1983-04-18 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1983-04-18, (Appeal to be heard on June 08/1983), JC | |
| 1983-04-14 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1983-04-14 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1983-04-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-04-26 | |
| 1983-04-05 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies | Douglas Roy Covin |
| 1983-03-11 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-03-11 | Dossier conjoint, 20 copies, volumes 1 & 2 | Sa Majesté la reine |
| 1983-01-05 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1982-12-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E C W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1982-12-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-12-20, E C W | |
| 1982-12-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-12-20, E C W | |
| 1982-12-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, E C W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1982-12-20 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1982-12-20, E C W | |
| 1982-12-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1982-12-20, E C W | |
| 1982-12-03 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1982-12-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Covin, Douglas Roy | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5151 TERMINAL RD 3RD FL
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-8995
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
222 Somerset St W
3rd Fl
Ottawa, Ontario
K2P 2G3
Téléphone : (613) 237-7092
Télécopieur : (613) 237-1156
Partie : Covin, Douglas Roy
Procureur(s)
William B. Digby
DARTMOUTH, Nouvelle-Écosse
B2W 3E7
Téléphone : (902) 463-6300
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
00613
3 Convictions entered
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
00632
Appeal on sentence allowed - Appeal on conviction #2 allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
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