Renseignements sur les dossiers
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17377
Sa Majesté la reine c. Donald Côté
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-04-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) via registered mail | |
| 1986-01-30 |
Jugement rendu sur l'appel, B E McI C La W LeD, Les pourvoi de Sa Majesté sont rejetés. L'arrêt de la Cour d'appel annulant les condamnations et ordonnant un nouveau procès quant au chef de possession est maintenu. Le pourvoi des accusés est rejeté et la décision de la Cour d'appel d'ordonner un nouveau procès quant aux chefs de complot pour frauder et de tentative de fraude est confirmée mais ces chefs d'accusations sont modifiés par la suppression de toute référance à la Banque de Montréal. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-12-12 |
Audition de l'appel, 1984-12-12, B E McI C La W LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-11-13 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Donald Côté |
| 1984-10-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-12-12 Décision en délibéré |
|
| 1984-08-07 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (On Request) | |
| 1984-01-10 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 1984-01-10 |
Décision sur requête diverse, E Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-01-10 | Audition de requête diverse, 1984-01-10, E | |
| 1984-01-10 | Présentation de requête diverse, 1984-01-10, E | |
| 1984-01-05 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1984-01-05 | Avis de requête diverse | Sa Majesté la reine |
| 1983-09-15 | Avis d'audition, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1983-09-02 | Désistement de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1983-08-30 | Affidavit, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1983-08-30 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1983-08-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-10-04 | |
| 1983-08-05 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1983-06-08 | Dossier conjoint, (original copy), avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1983-06-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated June 02/83 from Claude Paquette | |
| 1983-05-17 | Recueil de sources, 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-05-09 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1983-04-20 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1983-04-20 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-04-20 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1983-04-20, E | |
| 1983-04-20 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1983-04-20, E | |
| 1983-04-18 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Avec signification | Donald Côté |
| 1983-04-18 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1983-04-18 | Entente sur le contenu du dossier | Donald Côté |
| 1983-03-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) via registered mail | |
| 1983-01-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B McI C Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-01-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-01-26, B McI C | |
| 1983-01-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-01-26, B McI C | |
| 1983-01-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Donald Côté |
| 1983-01-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-01-13 | Sa Majesté la reine |
| 1982-12-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1982-12-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1982-12-07 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1982-12-07, W | |
| 1982-12-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1982-12-07, W | |
| 1982-12-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1982-11-17 | Avis d'appel, Avec signification | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Côté, Donald | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Jean-Pierre Bonin
4.115 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 873-3360
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Côté, Donald
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H3B 3G1
Téléphone : (514) 866-7995
Correspondant
201 - 338 Ch de Montréal
Vanier, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-012419-757
Verdict de culpabilité: possession illégale d'obligations volées
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000300-788
Appeal accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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